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Clause composition de ménage

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5 sujets de 1 à 5 (sur un total de 5)
  • Auteur
    Messages
  • #921101
    Pat
    Membre

    Bonjour à tous ,

    j'aimerai ajouté à mon bail un close qui empêcherai le locataire d'y mettre ses 4 enfants ,

    en effet le locataire à deux enfant et deux grand qui sont partit , la maison est faite pour 3 personnes maximum.

    #1006053
    Grmf!!
    Modérateur

    Qu'appelez vous "maison faite pour 3 personnes maximum"?
    Combien de chambres, et de quelles surfaces?
    Région Wallonne ou Région Bruxelloise? (pas les mêmes règles…)

    #1006054
    PhiBxl
    Membre
    Patick a écrit :
    …….. la maison est faite pour 3 personnes maximum.

    +1 Qu'entendez-vous par cela ?

    Petite contribution où réflexion:

    De mon expérience (région Bruxelloise), si le bailleur est bien tenu de respecter ce code du logement ("règles" dont parle grmff, je suppose), rien dans ce code (sur Bruxelles) ne prévoit le cas de figure où le locataire ne le respecterai pas !

    Bonne recherche,

    #1006055
    Himura
    Membre

    Si je comprends bien, c'est pour indiquer une clause disant, en gros : "le bien est prévu pour X personne. Le locataire qui y contreviendrait pourrait être sanctionné 'ainsi' ou 'ainsi'" ?

    #1006056
    SNPC
    Membre

    Il est possible d'indiquer dans le contrat de bail que le bien peut être occupé par X personnes maximum.
    Cependant, si le locataire ne respecte pas cette clause, ce n'est pas pour autant que vous pourrez demander au juge la rupture du contrat. En effet, celle-ci ne serait accordée que si le locataire, en contrevenant à la clause, contrevient également aux normes de surpeuplement prévues par le Code bruxellois du logement.

    Pour info, en Région bruxelloise, il ne faut pas X chambres ou pièces pour X personnes (en fonction de la présence d'adultes ou enfants, etc.) comme en Région wallonne. Le Code bruxellois prévoit des surfaces minimales exprimées en fonction du nombre d'habitants résidant dans le bien loué de façon permanente.

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