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Choix de locataires et domiciliations

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3 sujets de 21 à 23 (sur un total de 23)
  • Auteur
    Messages
  • #1048813
    Epimoni
    Membre

    Oui, par ailleurs hier, je suis tombé sur une annonce ou le propriétaire disait accepter les personnes du CPAS tant que cette personne puisse donner un garant. Je pensais que c'était une bonne façon d'assurer ses arrières mais est cela légal ?

    #1048814
    Himura
    Membre
    Ines412 a écrit :
    Oui, par ailleurs hier, je suis tombé sur une annonce ou le propriétaire disait accepter les personnes du CPAS tant que cette personne puisse donner un garant. Je pensais que c'était une bonne façon d'assurer ses arrières mais est cela légal ?

    Tout dépend de la formulation.
    Est considéré discriminatoire le fait de refuser des catégories de personnes sans plus d'explications (contrats intérimaires, par ex), ou des types de revenus spécifiquement (allocations sociales, par exemple).
    Mais est tout à fait valide le fait de vouloir un montant de revenus minimum (sans préciser lesquels donc), en rapport avec le bien loué. Ou d'exiger une solvabilité du candidat.

    Ainsi, on peut très bien indiquer "Personne solvable (ou avec garant solvable)", ou "Revenus minimum demandés : X€"
    Mais on ne peut pas indiquer "CDI exigé", ou "Pas de CPAS / arabe / noir / baraki du Hainaut", etc.

    Par la suite, il faut aussi organiser les visites utilement (ça a déjà fait l'objet de fils de discussions autres).

    1 personne aime ce message
    #1048815
    Epimoni
    Membre
    Himura a écrit :
    Ines412 a écrit :
    Oui, par ailleurs hier, je suis tombé sur une annonce ou le propriétaire disait accepter les personnes du CPAS tant que cette personne puisse donner un garant. Je pensais que c'était une bonne façon d'assurer ses arrières mais est cela légal ?

    Tout dépend de la formulation.
    Est considéré discriminatoire le fait de refuser des catégories de personnes sans plus d'explications (contrats intérimaires, par ex), ou des types de revenus spécifiquement (allocations sociales, par exemple).
    Mais est tout à fait valide le fait de vouloir un montant de revenus minimum (sans préciser lesquels donc), en rapport avec le bien loué. Ou d'exiger une solvabilité du candidat.

    Ainsi, on peut très bien indiquer "Personne solvable (ou avec garant solvable)", ou "Revenus minimum demandés : X€"
    Mais on ne peut pas indiquer "CDI exigé", ou "Pas de CPAS / arabe / noir / baraki du Hainaut", etc.

    Par la suite, il faut aussi organiser les visites utilement (ça a déjà fait l'objet de fils de discussions autres).

    Merci !

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