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Discussions : Récentes | Sans réponse

Cherche exemple de lettre.

3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Auteur
    Messages
  • #968352
    Panchito
    Membre
    Citation :
    Je cherche aussi un exemple de lettre à envoyer à un locataire qui n'a toujours pas payé sa garantie locative depuis des mois et que j'aimerai
    mettre en garde vu que j'aimerai me rendre devant un juge de paix afin
    de régler ce problème

    Règle fondamentale: Ne jamais donner les clés tant qu'on a pas la preuve que le locataire ait bien constitué sa garantie locative. Si vous utilisez le bail "PIM" cette clause est même bétonnée dans le contrat

    #968353
    Erico
    Membre

    Ben pour la garantie c'est pas compliqué

    Vous le mettez en demeure de consituer la garantie dans un délai de dix jours, faute de quoi vous engagerez une procédure devant le juge de paix pour résiliation du contrat !

    Pour l'autre et bien vous expliquez dans la lettre que vu que votre fils désire habiter l'appartement, vous mettez fin au bail pour occupation personnelle, comme la loi vous y autorise, avec préavis de 6 mois, tout simplement

    Et bien sûr TOUJOURS par recommandé, avec accusé de réception

    Je ne crois pas qu'il existe des lettres type, mais bon dans les cas précis, ce n'est pas hyper compliqué

    #917161
    dabedoo
    Membre

    Bonjour,

    Je cherche un exemple de lettre à envoyer à un locataire expliquant
    que nous mettons fin à son bail vu que mon fils va habiter l'appartement
    qu'il occupe. Ce locataire à signé un bail de 9 ans en avril dernier et peut
    d'après la loi encore y rester 6 mois après la réception du courrier si je ne
    trompe.

    Je cherche aussi un exemple de lettre à envoyer à un locataire qui n'a
    toujours pas payé sa garantie locative depuis des mois et que j'aimerai
    mettre en garde vu que j'aimerai me rendre devant un juge de paix afin
    de régler ce problème.

    J'imagine que ces courriers doivent être envoyé sous forme "recommandé" ?

    Merci pour votre précieuse aide.

    Luc

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