Début du parcours parlementaire du "chèque habitat"
http://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2015_2016/DECRET/510_1.pdf
http://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2015_2016/CRAC/crac193.pdf
http://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2015_2016/BT/BT235.pdf
L'ensemble du projet amendé (il s'agit de l'art. 18) du décret été adopté le 5/7/016 par la commission des pouvoirs locaux, du logement et de l'energie du parlement wallon