Je pose la question suivant via e-mail a un agent immo: "Combien d'unités de logement sont reconnu a l'urbanisme?"
Voici la réponse:
"le bien est repris à l'urbanisme en tant que Building.
3 logements sont repris sur le numéro 17.
1 habitation reprise sur le numéro 21.
L'habitation du numéro 21 a récemment été séparée en une habitation et un studio et ce studio possède un numéro de police à la commune (21/ B) ."
Je trouve que cette réponse a tout pour noyer le poisson.
A mon avis la response a la question est 4.
Mais je me pose la question de la relevance de l'existance d'un numéro de police, et le fait d'être repris comme 'Building' a l'urbanisme.
Est-ce que le fait qu'il y ait un numéro de police donne une protection vis-a-vis de l'urbanisme?
Qu'est-ce que cela veut dire juridiquement d'être repris comme 'building' a l'urbanisme? Je suppose que ça veut dire que les numéros 17+21 sont considéré une unité, donc 5 unités de logements = reglement pompiers d'application.