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Discussions : Récentes | Sans réponse

Charges locatives

2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
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    Messages
  • #911887
    philippe
    Membre

    Pour le montant mensuel des charges, le propriétaire peut-il réclamer une provision pour charges dont il fixe librement le montant (30 à 40 euros mensuels, dans ce cas ci), pour ne l'ajuster qu'au bout d'un an, justificatifs à l'appui?

    A-t-il le droit d'y intégrer le prix de la prime d'assurance sur les parties communes de l'immeuble?

    #931571
    Grmf!
    Membre

    Le proprriétaire peut fixer ses provisions comme il les pense juste.

    Il me semble juste de fixer les provisions en fonction des charges de l'exercice précédent, ajustée éventuellement d'éléments ayant changé dans la nouvelle période, le tout indexé éventuellement.

    Le propriétaire ne peut imposer les charges au locataire comme il l'entend. Le tout doit être soutenu par des documents probants, donc justificatifs à l'appui (ou en tout cas à la disposition des locataires) Les bases de calcul doivent donc être vérifiable et connues.

    Typiquement, l'ajustement des charges se fait annuellement.

    Les charges que l'on peut mettre à charge des locataires sont limitées. On ne peut mettre à charge des locataires les charges incombants au propriétaire (sauf bail commercial) L'assurance des propriétaires ne peut donc être mise à charge des locataire, excepté s'il existe un abandon de recour. (1/3 à 1/2 de la prime à charge des locataires en ce cas)

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