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changement quotités acte de base

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2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
    Messages
  • #960372
    Grmf!!
    Modérateur

    Il faut une raison valable pour changer les quotités… et un accord unanime de tous les propriétaires indivisaires, nu-propriétaire, usufruitier, etc.

    Bref, c'est un changement de l'actede base que vous demandez, et c'est loin d'être évident… et loin d'être gratuit!

    L'autre méthode est la voie de la justice, lourde, onéreuse, tortueuse et incertaine.

    #916090
    lou
    Membre

    Peut – on changer les quotités de l'acte de base. Si oui sous quelles conditions?

2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
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