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changement destination des locaux

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Copropriétés forcées › changement destination des locaux

2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
    Messages
  • #996869
    PIM
    Maître des clés
    Alberto a écrit :
    Bonjour,
    Un cp de notre acp veut transformer ses locaux de bureaux qu'ils vient d'acquerir dans notre cp, en kots étudiants, faut-il modifer l'acte de base avant?
    merci

    Il faut un permis d'urbanisme et l'accord de l'ACP pour cette modification

    #920169
    Alberto
    Membre

    Bonjour,
    Un cp de notre acp veut transformer ses locaux de bureaux qu'ils vient d'acquerir dans notre cp, en kots étudiants, faut-il modifer l'acte de base avant?
    merci

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