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Changement de statut avec un bail commercial

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2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
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    Messages
  • #923680

    Bonjour,

    Je pose la question pour quelqu'un de ma famille.

    Cette personne était indépendante en personne physique et elle vient de passer en société, une SPRL.

    Depuis deux ans, elle avait un bail commercial en région Wallonne. Faut-il modifier le bail ou faire une nouveau bail ou peut-être ne rien faire ?

    L'administratif pour changer de statut est un parcours du combattant, mais bon ainsi sont les lois.

    Merci pour vos réponses et bonne journée.

    #1030098
    PIM
    Maître des clés

    Si les droits et obligations résultant du bail commercial signé en personne physique sont repris par la société, il faut faire un avenant, à signer avec le bailleur et à enregistrer aussi.

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