Cession du bail suite à des difficultés financières
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- Ce sujet contient 5 réponses, 3 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
Gof, le il y a 16 années et 8 mois.
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25 février 2010 à 15 h 00 min #964942
FrancisMembreà vérifier, mais il me semble que s'il remet son commerce vous ne pouvez pas vous opposer à la cession de bail même si c'est indiqué dans le bail.
Sous toutes réserves car les baux commerciaux !!!
25 février 2010 à 15 h 17 min #964943
avatarMembreIl s'agit d'un appartement (location, 3ans)
Le locataire, suite à des difficultés financières souhaite remettre l'appartement afin d'éviter de me payer une indemnité de rupture égale à 3mois de loyer.Puis-je m'opposer à ce qu'il (le locataire) remettre l'appartement?
25 février 2010 à 15 h 55 min #964944
avatarMembreFrancis a écrit :à vérifier, mais il me semble que s'il remet son commerce vous ne pouvez pas vous opposer à la cession de bail même si c'est indiqué dans le bail.Sous toutes réserves car les baux commerciaux !!!
Merci quand même 🙂
25 février 2010 à 17 h 45 min #964945
FrancisMembresorry, j'ai très mal lu entre les lignes.
Pour un appartement, il faut prendre en compte plusieurs éléments:
Est-il facile à relouer?
Pouvez-vous supporter financièrement qq mois sans loyer?
Pensez-vous qu'une fois parti de l'appartement votre locataire payera les indemnités?
Est-il solvable?A vous de faire la part des choses et d'en assumer les conséquences.
Si vous acceptez la cession du bail il vous faut bien examiner la situation financière du nouveau locataire.
25 février 2010 à 19 h 30 min #916776
avatarMembreBonjour,
Puis je refuser à mon locataire de remettre son bail (3ans), en effet celui-ci souhaiterais remettre son bail et ainsi éviter de payer les 3mois d'indemnité qui me sont dûs en cas de résiliation la première année.
Mais est ce vraiment dans mon intérêt de refuser à mon locataire la cession de son bail? Conformément au contrat, celui-ci doit avoir mon accord, ce qu'il m'a demander ce matin par écrit.
Voilà depuis ce matin ce qui perturbe mon cerveau 😆
Merci :
25 février 2010 à 19 h 30 min #964946
GofMembrePour la cession d'un bail, la législation sur les baux de résidence principale prévoit explicitement qu'il faut l'accord du bailleur.
Vous pouvez donc refuser, à condition de ne pas abuser de votre droit (c'est-à-dire de ne pas exercer votre droit dans le seul but de nuire à votre cocontractant, je résume, mais c'est à peu près cela).
Vous pouvez également accepter, et prévoir, par exemple, une clause de solidarité entre le cédant et le cessionnaire, pendant un temps déterminé (prochain anniversaire de triennat par exemple).
@Francis,
En matière de baux commerciaux, le bailleur ne peut pas s'opposer à la cession du bail, lorsque cette cession se fait dans le cadre d'une cession totale du fond de commerce, à moins d'un juste motif (par exemple la crainte fondée que le cessionnaire n'est pas solvable).Dans les autres cas, le contrat peut prévoir l'interdiction de la cession, sauf l'accord du bailleur.
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