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cession de droits indivis / réduction droits enregistrement

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  • Ce sujet contient 3 réponses, 2 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par Ben1980, le il y a 19 années.
4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
  • Auteur
    Messages
  • #948734
    Ben1980
    Membre
    Francohab a écrit :
    Mais si elle reste tout de même domiciliée (tout en ne possédant plus sa part), est-ce que celà convient?

    question à poser au receveur du bureau de l'enregistrement compétent pour votre arrondissement … vous allez voir, ils sont gentils …; )
    et contactez aussi votre notaire.

    #948735
    perseverant
    Membre

    c'est la résidence principale qui compte et non le domicile. C'est le lieu où réside effectivement une personne. Attention.

    #948736
    Ben1980
    Membre
    perseverant a écrit :
    c'est la résidence principale qui compte et non le domicile. C'est le lieu où réside effectivement une personne. Attention.

    je ne crois pas qu'il suffirait d'y habiter, sans y être domicilié puisqu'ils contrôlent votre occupation effective en vérifiant les registres de la population …

    #914482
    Francohab
    Membre

    Bonjour,

    J'ai acheté il y a un an une maison avec ma compagne, en indivision 50/50, et nous avons bénéficié de la réduction des droits d'enregistrement (en wallonie). J'aimerais maintenant lui racheter sa part (cession de ses droits indivis) et donc repasser devant le notaire… J'aimerais savoir si celà ne pose pas de problème par rapport aux conditions que l'on doit respecter par rapport à la réduction des droits d'enregistrement dont on a bénéficié… Une des conditions étant d'être tous les deux domiciliés pendant 3 ans dans la maison… Mais si elle reste tout de même domiciliée (tout en ne possédant plus sa part), est-ce que celà convient?

    Merci pour vos réponses

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