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Discussions : Récentes | Sans réponse

certificat électrique

4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
  • Auteur
    Messages
  • #1003155
    Grmf!!
    Modérateur

    Si l'offre contient cette condition, c'est l'offre qui est valide.

    Etant donné que c'est une obligation légale, la plupart des compromis de notaires et d'agents immobiliers mentionnent cette obligation.

    #1003156
    panchito
    Membre

    De toutes façon c'est obligatoire pour toute vente.

    Maintenant la plupart des certificats indiquent que l'installation n'est pas conforme alors que beaucoup d'acquéreurs pensent être en ordre en ayant LE certificat.

    #1003157
    totto
    Membre

    merci pour vos réponses.

    concrètement, si la "condition substantielle" de l'offre n'est pas remplie, on pourrait imaginer que le candidat acquéreur, afin de faire pression auprès de l'agent immobilier qui ne veut pas lui remettre ce certificat, dise qu'il souhaite annuler la vente car les conditions de l'offre ne sont pas remplies?

    #920784
    totto
    Membre

    bonjour,

    un candidat acquéreur a fait une offre pour un appartement qui mentionne comme "condition substantielle" que le certificat électrique sera communiqué "au plus tard lors de la signature du compromis".

    en revanche, le compromis​ stipule que ce même certificat sera transmis "préalablement à la passation de l'acte authentique".

    dans ce cas-ci, qu'est-ce qui prévaut, l'offre ou le compromis?

    merci!

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