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Caution = 2 mois de loyer. Avec ou sans charges ?

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6 sujets de 1 à 6 (sur un total de 6)
  • Auteur
    Messages
  • #923278
    D1791
    Membre

    Suite à un message dans une autre discussion (https://www.pim.be/forums/topic/cessation-de-bail-demande-d1-mois-de-loyer-5-mois-apres-rupture-de-bail/#post-1026241), je me posais la question de savoir ce qui était autorisé et/ou pratiqué.

    bullus a écrit :
    Il demandait loyer + charges en garantie locative.

    Dans le cadre de la location d'habitations principales, j'ai toujours pratiqué 2 mois de loyer hors charge.
    Est-il légal de demander 2 mois de loyer charges comprises ?

    #1026329
    Himura
    Membre

    Non, c'est max 2 mois hors charges.
    Je crois cependant qu'il y a une exception possible lorsque les charges sont incluses forfaitairement.

    #1026330
    PIM
    Maître des clés

    Le Code Civil prévoit "deux mois de loyer", sans autre précision.

    Remarques:
    – la constitution d'une garantie locative n'est pas une obligation légale, mais contractuelle. Si celle-ci est prévue, la loi en détermine les limites.
    – cette matière est régionalisée et des différences peuvent apparaître selon la région concernée.

    #1026331
    Himura
    Membre

    Les références sur le sujet indiquent chaque fois que c'est "hors charges" :

    http://www.droitbelge.be/fiches_detail.asp?idcat=9&id=131

    Citation :
    Cette garantie ne peut excéder un montant équivalent à deux mois de loyer (à l’exclusion de toute charge ou provision).

    https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/mon-proprietaire-exige-une-garantie-locative-de-3-mois-est-ce-legal

    Citation :
    l'équivalent de 2 mois de loyer maximum (charges non comprises)
    1 personne aime ce message
    #1026332
    D1791
    Membre

    Merci !

    Donc je continue comme j'ai toujours fait.

    #1026328
    Grmf!!
    Modérateur

    La garantie est toujours hors charges. La loi précise le maximum qui est de deux mois de loyer. Et les charges doivent être mentionnées séparément, même si elle sont forfaitaire.

    C'est évidemment inique. Parce qu'en cas d'impayé, loyer et charges sont perdus…

    Mais tout le monde sait que le législateur n'en a cure…

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