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BXL – résilier sans indemnité, pendant le 1e triennat, un bail non enregistré ?

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5 sujets de 1 à 5 (sur un total de 5)
  • Auteur
    Messages
  • #922182
    PIM
    Maître des clés

    Parmi les nouveautés d'application au 1er janvier 2018, pour les baux en région bruxelloise, il faut noter ceci:

    Jusqu'à présent, lorsque le bailleur omettait d'enregistrer le bail de résidence principale dans les deux mois, le preneur était automatiquement exonéré du paiement d'indemnités s'il résiliait anticipativement le bail durant le premier triennat.

    C'est encore le cas, mais le preneur doit avoir adressé au bailleur, par voie recommandée, une mise en demeure de procéder à l'enregistrement du bail, et celle-ci doit être restée sans suite pendant au moins un mois.

    #1015060
    max11
    Membre

    Bonne nouvelle pour les bailleurs "distraits"….
    Peut-être la seule de cette nouvelle législation…

    #1015061
    Himura
    Membre

    Pour une fois, il faut reconnaître l'intelligence du législateur cherchant à équilibrer les relations plutôt que les sanctionner.

    #1015062
    Himura
    Membre

    A côté de cela, je me dis aussi qu'avec la régionalisation de cette matière et toutes les différences législatives qui vont encore arriver… Ca va être un beau boxon pour un paquet de locataires et plusieurs bailleurs.

    Quand on voit, déjà comme ça, les innombrables interventions erronées, par des sortes de chevaliers blancs, sur les réseaux sociaux.
    Ca va en créer des confusions et des relations difficiles.

    1 personne aime ce message
    #1015063
    Grmf!!
    Modérateur

    Il aurait été tellement plus simple de supprimer cette obligation fiscale gratuite. Rien que l'écrire prête à rire: obligation fiscale gratuite. C'est d'un ridicule…

5 sujets de 1 à 5 (sur un total de 5)
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