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BXL: Nouveau pas vers la régulation des loyers : une menace pour le logement

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  • #1084632
    GT
    Membre
    PIM a écrit :
    @GT: un petit lien vers le nouveau texte applicable suite au vote de vendredi dernier ?

    A ma connaissance le compte rendu intégral de la dernière séance plénière du parlement bruxellois n'a pas encore été publié sur le site du parlement bruxellois.
    En revanche, la séance plénière a été diffusée
    https://www.youtube.com/watch?v=dWIU0gdwYWY&t=1s
    https://www.youtube.com/watch?v=TF0bNclu7-0

    L'ordonnance (à publier) a remplacé l'alinéa 3 de l'article 14 de l'ordonnance du 28 octobre 2021 visant à instaurer une commission paritaire locative et à lutter contre les loyers abusifs.

    Art. 14 (old)
    La présente ordonnance s'applique à tous les contrats, y compris ceux signés au jour de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
    La présente ordonnance entre en vigueur le dixième jour après sa publication au Moniteur belge.
    Par dérogation à l'alinéa 2, les articles 8 à 13 de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

    (le gouvernement n'avait pas encore fixé la date d'entrée en vigueur de ces articles si bien que la date d'entrée en vigueur était indéterminée)

    Les articles 8 à 13 avaient notamment inséré un article 224/1 dans le code bruxellois du logement et "touché" aux articles 240 et 241 du même code.
    L'article 224/1 prévoyait notamment que le bailleur est TENU de ne pas proposer un loyer abusif…

    Art. 14 (new) (ordonnance à publier)
    La présente ordonnance s'applique à tous les contrats, y compris ceux signés au jour de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
    La présente ordonnance entre en vigueur le dixième jour après sa publication au Moniteur belge.
    Par dérogation à l'alinéa 2, les articles 8 à 13 de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale le 1er mai 2025.

    ( note : les articles 1 à 7 de l'ordonnance du 28 octobre ne sont pas visés à l'alinéa 3 de 'article 14)

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