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Bxl: Le conjoint preneur et bénéficiaire du droit de préemption

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3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Auteur
    Messages
  • #929868
    PIM
    Maître des clés
    #1087384
    Grmf!!
    Modérateur

    Doit-on comprendre que pour respecter les droits des occupants, il faut disposer d'un certificat de domicile et d'une composition de ménage?
    Est-ce que les communes vont délivrer ce genre de document sensible, ou opposer le RGPD? 8o

    #1087385
    PIM
    Maître des clés
    grmff a écrit :
    Doit-on comprendre que pour respecter les droits des occupants, il faut disposer d'un certificat de domicile et d'une composition de ménage?
    Est-ce que les communes vont délivrer ce genre de document sensible, ou opposer le RGPD? 8o

    Réponse de Me Carnoy:
    "Oui, pratiquement. Le bailleur doit pouvoir se renseigner."

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