Le Moniteur Belge du 1er juillet publie deux arrêtés du gouvernement bruxellois déterminant la composition du dossier des demandes de permis de lotir et de certificat d'urbanisme :
– Arrêté du 29 avril 2004 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant la composition du dossier des demandes de permis de lotir et de certificat d'urbanisme en vue de lotir
– Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant la composition du dossier de demande de certificat d'urbanisme
Les dispositions entreront en vigueur pour les dossiers introduits à partir du 31 août 2004.
Ces textes de référence (ainsi que d'autres) seront bientôt disponibles sur PIM, dans notre nouvelle version de la FAQ Immo (en cours de préparation)