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Bruxelles – commission paritaire locative – loyers abusifs

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  • #926822
    GT
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    PARLEMENT DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE
    COMPTE RENDU INTÉGRAL DES INTERPELLATIONS ET DES QUESTIONS
    COMMISSION DU LOGEMENT
    RÉUNION DU JEUDI 3 FÉVRIER 2022
    COMPTE RENDU PROVISOIRE
    Non encore approuvé par les orateurs.
    Ne pas citer sans mentionner la source.

    http://weblex.irisnet.be/data/crb/biq/2021-22/00073/images.pdf
    pages 32 à 35

    QUESTION ORALE DE M. BERTIN MAMPAKA MANKAMBA À MME NAWAL BEN HAMOU, SECRÉTAIRE D'ÉTAT À LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE CHARGÉE DU LOGEMENT ET DE L'ÉGALITÉ DES CHANCES,
    concernant "l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 28 octobre 2021 visant à instaurer une commission paritaire locative et à lutter contre les loyers abusifs".

    QUESTION ORALE JOINTE DE MME ZOÉ GENOT
    concernant "les arrêtés du gouvernement pris en application de l'ordonnance visant à instaurer une commission paritaire locative et à lutter contre les loyers abusifs"

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