Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

Baux: synthèse des réformes récentes: conférence info

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Informations en vrac… › Baux: synthèse des réformes récentes: conférence info

  • Ce sujet est vide.
Affichage de 1 message (sur 1 au total)
  • Auteur
    Messages
  • #914211
    PIM
    Maître des clés

    Le mardi 10 juillet 2007

    de 12H15 à 14H00 à Bruxelles

    aura lieu une conférence d'information organisée par le portail du droit en Belgique.

    En particulier, les points suivants seront examinés:

    – L'enregistrement du bail et les sanctions ;
    – L'obligation d'indiquer le montant du loyer lors de toute publication ;
    – L'obligation d’établir un état des lieux d’entrée ;
    – Les exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d’habitabilité du bien loué ;
    – L'obligation du bailleur de procéder à toutes les réparations autres que locatives ;
    – Les annexes au contrat de bail ;
    – L'obligation de conclure par écrit un bail de résidence principale ;
    – Les nouvelles dispositions en matière de garantie locative.
    Un "question-time" est prévu.

    C'est gratuit.
    Détails ici (cliquez)

Affichage de 1 message (sur 1 au total)
  • Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.