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Banque : donner un mandat de consultation au commissaire aux comptes

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9 sujets de 1 à 9 (sur un total de 9)
  • Auteur
    Messages
  • #929580
    G.B.
    Membre

    Bonjour,
    Qui peut préciser s'il est fréquent que le commissaire aux comptes dispose d'un accès on-line aux comptes bancaires de la copropriété et le cas échéant le déroulement de la formalité administrative avec la banque ?
    D'avance merci

    #1085304
    Grmf!!
    Modérateur

    Je ne connais pas de copropriété où cela existe. Je ne sais pas si c'est possible.

    #1085305
    PIM
    Maître des clés

    Réponse de mon AI, sous réserve de l'approbation des pimonautes expérimentés:

    Dans le cadre des copropriétés en Belgique, il est effectivement possible et même fréquent que le commissaire aux comptes dispose d’un accès en ligne aux comptes bancaires de la copropriété, mais cela dépend essentiellement des modalités fixées par l’assemblée générale et du syndic.

    ## Accès en ligne aux comptes bancaires par le commissaire aux comptes

    – **Le syndic est le titulaire officiel des comptes bancaires de la copropriété** et c’est lui qui peut accorder l’accès en consultation aux extraits bancaires, y compris en ligne, au commissaire aux comptes. La banque accepte généralement que le mandataire (le syndic) donne ce droit de consultation à qui il souhaite, notamment au commissaire aux comptes[1].

    – **Il n’existe pas d’obligation légale stricte imposant au syndic de fournir cet accès en ligne**. En pratique, si le commissaire aux comptes a été nommé par l’assemblée générale pour contrôler les comptes, il peut demander à consulter les comptes de la manière qui lui convient, et le syndic peut lui accorder un accès en lecture seule aux extraits bancaires, souvent en ligne[1].

    – **L’assemblée générale peut décider explicitement de cette possibilité**. Si l’AG vote pour que le commissaire aux comptes ait un accès en ligne aux comptes, cela formalise la procédure et facilite la transparence[1].

    ## Formalités administratives avec la banque

    – Pour que le commissaire aux comptes ait un accès en ligne aux comptes bancaires, **le syndic doit en faire la demande auprès de la banque** en tant que mandataire du compte. La banque mettra alors en place un accès sécurisé en consultation (lecture seule) pour le commissaire aux comptes.

    – Cette démarche est une simple formalité administrative où la banque demande généralement une preuve de la désignation du commissaire aux comptes (décision d’assemblée générale) et une demande formelle du syndic pour ouvrir cet accès.

    – **La banque n’a pas de raison de s’opposer à cette demande**, car le syndic est maître du compte et peut déléguer ce droit de consultation à des tiers, notamment au commissaire aux comptes chargé du contrôle financier[1].

    ## Rôle et mission du commissaire aux comptes

    – Le commissaire aux comptes est nommé par l’assemblée générale à la majorité absolue et a pour mission principale de contrôler la gestion financière de la copropriété, notamment la gestion effectuée par le syndic[2][5].

    – Il peut consulter tous les documents comptables et financiers de la copropriété, y compris les extraits bancaires, pour vérifier la conformité des opérations, la bonne tenue des comptes et la régularité des paiements[5][6].

    – Un rapport annuel est ensuite établi par le commissaire aux comptes et présenté aux copropriétaires lors de l’assemblée générale[2][5].

    ## En résumé

    | Aspect | Pratique courante en Belgique |
    |


    |


    |
    | Accès en ligne aux comptes bancaires | Possible et fréquent, mais dépend d’une décision du syndic et/ou de l’assemblée générale |
    | Formalités avec la banque | Le syndic demande l’ouverture d’un accès en consultation au commissaire aux comptes, avec preuve de sa désignation |
    | Obligation légale | Pas d’obligation explicite, mais la mission du commissaire aux comptes implique un contrôle complet des comptes, ce qui inclut l’accès aux extraits bancaires |
    | Rôle du commissaire aux comptes | Contrôler la gestion financière, vérifier les comptes, établir un rapport annuel |

    Ainsi, il est courant que le syndic, en accord avec l’assemblée générale, donne un accès sécurisé en lecture seule aux comptes bancaires en ligne au commissaire aux comptes pour lui permettre d’exercer pleinement sa mission de contrôle. La formalité administrative consiste en une demande du syndic auprès de la banque, accompagnée de la preuve de la nomination du commissaire aux comptes[1][2][5].

    Citations:
    [1] https://www.pim.be/forums/topic/acces-en-consultation-des-comptes-bancaires-par-le-commissaire-aux-comptes/
    [2] https://easysyndic.be/copropriete/les-organes-qui-regissent-la-vie-en-copropriete/le-commissaire-aux-comptes
    [3] https://www.pim.be/forums/topic/compte-bancaire-communs/
    [4] https://www.test-achats.be/argent/comptes-a-vue/reponse-dexpert/ouverture-compte-a-vue-asbl-coproprietes
    [5] https://www.copropriete-belgique.be/post/v%C3%A9rifier-les-comptes-en-qualit%C3%A9-de-commissaire
    [6] https://www.copropriete-belgique.be/post/responsable-en-tant-que-commissaire-ou-membre-du-conseil-de-copropri%C3%A9t%C3%A9-article-business-date
    [7] https://copropriete-ejuris.be/commissaire-aux-comptes-copropriete/
    [8] https://easysyndic.be/actualites/copropriete-acces-pieces-comptables
    [9] https://www.copropriete-belgique.be/post/citation-judiciaire-pour-consultation-et-acc%C3%A8s-aux-documents-de-la-copropri%C3%A9t%C3%A9
    [10] https://www.choisirunsyndic.be/question/acces-aux-comptes-de-la-copropriete/
    [11] https://syncura.be/fr/votre-syndic-de-copropriete/fonctionnement/comptabilite
    [12] https://www.village-justice.com/articles/acces-aux-comptes-copropriete-par-coproprietaire,47072.html
    [13] https://www.senate.be/www/?MIval=Vragen%2FSchriftelijkeVraag&LEG=7&NR=1867&LANG=fr
    [14] https://www.livios.be/fr/article/55372/quelle-est-la-mission-du-commissaire-aux-comptes/

    —
    Réponse de Perplexity: pplx.ai/share

    #1085306
    twautele
    Membre

    Mais alors qu’en sera t’il de la responsabilité du CaC en cas de malversation s’il ne l’a pas vu à temps ?

    Personnellement comme CaC je ne serais pas favorable à cette possibilité.

    #1085307
    rexou
    Membre
    G.B. a écrit :
    Bonjour,
    Qui peut préciser s'il est fréquent que le commissaire aux comptes dispose d'un accès on-line aux comptes bancaires de la copropriété et le cas échéant le déroulement de la formalité administrative avec la banque ?
    D'avance merci

    Le CAC a accès aux documents que doit mettre à sa disposition le syndic, dans ses locaux. Il n'a rien à faire avec la banque. Je n'ai jamais vu qu'un CAC (ou que n'importe qui en dehors du syndic) ait accès on line aux comptes.

    #1085308
    bg1000
    Membre

    Quel intérêt de surveiller en permanence les comptes bancaire?
    il ne faut pas être derrière le syndic en continu.

    Notre syndic utilise copromatic, avec vision via le site, de la comptabilité.
    Il suffit de vérifier la concordance entre les extraits bancaire et les deux comptes de la comptabilité.
    Ce que je regarde de temps en temps c'est le niveau des comptes pour voir si cela ne descend pas trop bas…

    #1085309
    GT
    Membre
    bg1000 a écrit :
    .

    Notre syndic utilise copromatic, avec vision via le site, de la comptabilité.
    Il suffit de vérifier la concordance entre les extraits bancaire et les deux comptes de la comptabilité.
    Ce que je regarde de temps en temps c'est le niveau des comptes pour voir si cela ne descend pas trop bas…

    COPROMATIC
    https://www.copromatic.com/fonctionnalites
    Un logiciel complet de gestion de la copropriété, une solution web connectée conforme à la loi ALUR et les décrets en vigueur
    Garantie comptabilité règlementaire : SRU, Duflot, ALUR + Décrets en vigueur

    Conforme à la législation belge ?

    #1085310
    bg1000
    Membre
    GT a écrit :
    …
    Garantie comptabilité règlementaire : SRU, Duflot, ALUR + Décrets en vigueur

    Conforme à la législation belge ?

    Merci de développer, et de donner les incompatibilités, cela nous permet d'avoir des informations claires et pertinentes

    Un grand Merci

    #1085311
    GT
    Membre
    bg1000 a écrit :
    GT a écrit :
    …
    Garantie comptabilité règlementaire : SRU, Duflot, ALUR + Décrets en vigueur

    Conforme à la législation belge ?

    Merci de développer, et de donner les incompatibilités, cela nous permet d'avoir des informations claires et pertinentes

    Un grand Merci

    Valcompta est un logiciel classique, sous Windows, avec un système de licence fixe mais sans abonnement, la version belge est évidemment adaptée au plan comptable et aux majorités et règles du code civil (andre78fr, pimonaute assidu)

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