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Discussions : Récentes | Sans réponse

Bail verbal: enregistrer ?

2 sujets de 41 à 42 (sur un total de 42)
  • Auteur
    Messages
  • #913761
    baboushka
    Membre

    Bonjour,
    Pourriez-vous me dire comment va s'appliquer la nouvelle règlementation sur l'enregistrement des baux s'il s'agit de baux verbaux. Suis-je dans l'obligation de transcrire par écrit ces baux?

    Un grand merci

    #944039
    Erico
    Membre

    moi ma locataire n'a probablement pas fait enregister ses deux baux commerciaux alors que par contrat c'est à elle de le faire…

    si j'ai une amende je la payerai, mais je la déduirai ensuite de la garantie locative qu'elle m'a donné, en liquide et en mains propres ( ce qui est autorisé pour un bail commercial je le précise)

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