L'obligation d'enregistrement d'actes portant bail d'immeubles ou de parties d'immeubles situés en Belgique, affectés exclusivement au logement d'une famille ou d'un personne seule repose sur le bailleur.
Il s'agit d'une obligation fiscale.
La présentation tardive de cet acte à l'enregistrement rend exigible une amende fiscale de 25 €.
Cette amende ne peut être réclamée qu'au bailleur étant donné que l'obligation de présentation à l'enregistrement d'un tel acte repose uniquement sur le bailleur.
Elle ne s'appliquera pas au locataire.