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Bail pas enregistré, hors délai et vente de l’appartement…

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  • #1025068
    GT
    Membre
    raphlemagnifique a écrit :
    GT a écrit :
    L'obligation d'enregistrement d'actes portant bail d'immeubles ou de parties d'immeubles situés en Belgique, affectés exclusivement au logement d'une famille ou d'un personne seule repose sur le bailleur.

    Il s'agit d'une obligation fiscale.

    La présentation tardive de cet acte à l'enregistrement rend exigible une amende fiscale de 25 €.

    Cette amende ne peut être réclamée qu'au bailleur étant donné que l'obligation de présentation à l'enregistrement d'un tel acte repose uniquement sur le bailleur.

    Elle ne s'appliquera pas au locataire.

    C'est ce post qui me trouble, d'où mon interrogation, "même pour les baux d'un an?"

    C'est l'article 62 de la loi-programme du 27 décembre 2006 qui a remplacé l'article 19,3° du C. des
    droits d'enregistrement par la disposition suivante :
    Doivent être enregistrés dans les délais fixés à l'article 32
    3° a) les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail d'immeubles ou de parties d'immeubles situés en Belgique affectés exclusivement au logement d'une famille ou d'une personne seule.

    Le code des droits d'enregistrement ne fait pas ici de distinction fondée sur la durée du bail.
    Vous remarquerez aussi que le code fiscal n'utilise pas l'expression "bail de résidence principale" présente dans le code civil

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