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bail non enregistré donc résiliation sans préavis

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  • Ce sujet contient 2 réponses, 2 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par Erico, le il y a 17 années.
3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Auteur
    Messages
  • #962585
    Gof
    Membre

    Tout d'abord, la règle du départ anticipé sans délai de préavis ni indemnité ne trouve à s'appliquer que pour les baux de neuf ans. La Cour constitutionnelle à confirmé que ceci est parfaitement en règle.

    Ensuite, et dans l'hypothèse d'un bail de neuf ans, ce qui n'est pas le cas en l'occurrence, la faculté de la résiliation sans délai de préavis ni indemnité ne s'offre au preneur qu'à l'expiration du délai légal pour l'enregistrement du bail, c'est-à-dire après deux mois à dater de sa conclusion.

    #962586
    Erico
    Membre

    Merci beaucoup Gof

    #916446
    Erico
    Membre

    question idiote, le bailleur doit enregistrer le bail dans les deux mois

    il s'agit de bail de résidence principale de 3 ans

    mais si après un mois de location il n'a pas enregistré le bail, le locataire peut partir sans indeminté ni préavis alors ?

3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
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