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bail location suite au décès d’un des deux locataires

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  • Ce sujet contient 3 réponses, 2 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par Grmf!!, le il y a 2 mois.
4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
  • Auteur
    Messages
  • #930239
    niko
    Membre

    suite au deces de mon compagnon(on n'était liées légalement),la garantie locative qui couvrait non obligations de bail vis a vis de proprio,que devient il?il rentre automatiquement dans la sucession?(mon compagnon avait des freres)ou elle reste bloquée et continue de proteger le propietaire ,car liée au contrat de location et non à la vie des individus?merci pour votre aide

    #1089185
    Grmf!!
    Modérateur
    Citation :
    suite au deces de mon compagnon(on n'était liées légalement),la garantie locative qui couvrait non obligations de bail vis a vis de proprio,que devient il?il rentre automatiquement dans la sucession?(mon compagnon avait des freres)ou elle reste bloquée et continue de proteger le propietaire ,car liée au contrat de location et non à la vie des individus?merci pour votre aide

    Bonjour et bienvenue sur le forum de Pim.be
    Je vous présente mes condoléances en ce moment pas facile.

    Pour mieux cerner la situation, j'ai évidemment quelques questions:
    Au nom de qui est le compte bancaire bloqué?
    Au nom de qui est le bail?

    #1089186
    niko
    Membre

    bonjour et merci pour votre aide!voila aa le compte bancaire où se trouve uniquement l'argent de la garantie locative est aux 2 noms et bb le bail est aussi aux 2 noms

    #1089187
    Grmf!!
    Modérateur

    Si le compte est aux deux noms, l'argent appartient pour moitié moitié aux deux. Donc, la moitié fait partie de la succession, et les frères peuvent réclamer cette somme.

    Le propriétaire peut évidemment exiger de conserver la somme intacte.

    Ce sera à vous de compléter pour reconstituer la garantie.

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