bail garage et enregistrement
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- Ce sujet contient 8 réponses, 6 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
vlemipa, le il y a 11 années et 2 mois.
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21 août 2015 à 14 h 12 min #921494
vlemipa
MembreBonjour,
Pourriez-vous me dire quel bail vous utilisez pour la location d'un box garage sans location d'appartement ? je 'arrive pas à trouver un modèle sur le site.
Fuat-il également faire enregistrer ce bail comme pour un appartement?Merci d'avance pour vos réponses.
21 août 2015 à 14 h 52 min #1009433
PIMMaître des clésNous n'avons pas de bail spécifique pour "garage"
Nous préconisons l'utilisation du modèle de droit commun: "Bail de bureau-entrepôt-surface (pour une activité n’entrant pas dans le champ d’application de la loi sur les baux commerciaux)"Vous avez également d'autres choix via cette recherche sur Google
21 août 2015 à 15 h 01 min #1009434panchito
MembreJ'utilise le bail garage proposé par Test Achats
21 août 2015 à 15 h 23 min #1009435
PIMMaître des clésComplément d'info: l'enregistrement est obligatoire.
Il n'est pas gratuit (car ce n'est pas du logement)
Il peut être mis à charge du locataire (le précompte immobilier aussi).21 août 2015 à 16 h 41 min #1009436
rexouMembreEnregistrement obligatoire et (en plus) payant. D'accord.
Mais quel intérêt ???
A part bien sur (mais pas pour les bailleurs) étoffer une base de données qui servira un jour à taxer sur base du loyer perçu.Je sais que dans certaines conditions, une TVA peut être applicable sur le montant de location de garage…
21 août 2015 à 16 h 58 min #1009437
PIMMaître des clésrexou a écrit :Enregistrement obligatoire et (en plus) payant. D'accord.Mais quel intérêt ???
A part bien sur (mais pas pour les bailleurs) étoffer une base de données qui servira un jour à taxer sur base du loyer perçu.En écrivant ma réponse, je me disais: "Rexou ne va pas tarder à revenir avec son dada"…
17h23 –> 18h41: moins rapide que d'habitude 😛2 personnes aiment ce message21 août 2015 à 17 h 18 min #1009438GT
MembrePOUR INFO
1) un article de la DH de 2009
Droits d'enregistrement pour un garage.Une lectrice d’Enghien demande “s’il faut enregistrer un bail de location pour un garage”http://www.dhnet.be/conso/immobilier/droits-d-enregistrement-pour-un-garage-51b7b423e4b0de6db988c66f
2) Location garage et TVA
http://finances.belgium.be/fr/particuliers/habitation/location/location_emplacement_vehicule/
3) Le SNPC propose également une formule pour location de garages
http://www.snpc-nems.be/node/153
1 personne aime ce message22 août 2015 à 5 h 52 min #1009439
lucMembrePIM a écrit :En écrivant ma réponse, je me disais: "Rexou ne va pas tarder à revenir avec son dada"…
17h23 –> 18h41: moins rapide que d'habitude 😛Mais ce sont les vacances et il faisait beau dehors …
1 personne aime ce message24 août 2015 à 6 h 30 min #1009440vlemipa
MembreMerci à tous pour vos infos qui me seront bien utile 😎
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