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Bail de type court non enregistré

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4 sujets de 21 à 24 (sur un total de 24)
  • Auteur
    Messages
  • #952625
    Gof
    Membre
    Grmff a écrit :
    En somme, au bout de 8 jours, vous nous confirmez que les grands de ce monde sont parfois d'accord avec ma thèse, et parfois avec celle de Pim.

    Oui, sauf que vous faites comme les empereurs romains vous, vous comptez les jours d'une drôle de façon 🙂

    Grmff a écrit :
    Et vous voulez un part de NOS chocolats? ben tiens….

    Ben tiens aussi … tiens, ben, enfin, …

    Grmff a écrit :
    Heuuuu 😮 …. je veux dire merci pour votre analyse poussée qui confirme le questionnement initial: loi pas claire et nette 🙁 … avis partagés

    C'est ennuyeux, mais pas fondamental …

    Grmff a écrit :
    8.( … et Pim qui n'a toujours pas reçu le moindre chocolat…. :/

    Ca par contre, c'est dramatique 🙁

    Grmff a écrit :
    Mais promis, si j'en reçois un jour, on partage… 🙂

    C'est bien noté 😀

    #952626
    PIM
    Maître des clés
    Gof a écrit :
    Oui, sauf que vous faites comme les empereurs romains vous, vous comptez les jours d'une drôle de façon 🙂

    Les journées de Grmfff comptent double schuuut.gif

    #952627
    Grmf!!
    Modérateur

    On est mal payé en chocolat sur ce forum, mais on se marre parfois bien, non?siffle.gif

    #914925
    Grmf!!
    Modérateur

    Un bail de type court non enregistré peut-il être cassé pour occupation personnelle par le nouveau propriétaire?

    Citation :
    Art. 9. Transmission du bien loué.
    Si le <bail> a date certaine antérieure à l'aliénation du bien loué, l'acquéreur à titre gratuit ou à titre onéreux est subrogé aux droits et obligations du bailleur (à la date de la passation de l'acte authentique), même si le <bail> réserve la faculté d'expulsion en cas d'aliénation. <L 1997-04-13/43, art. 11, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L 1997-04-13/43>
    Il en va de même lorsque le <bail> n'a pas date certaine antérieure à l'aliénation, si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins. Dans ce cas, l'acquéreur peut cependant mettre fin au <bail>, à tout moment, pour les motifs et dans les conditions visés à l'article 3, §§ 2, 3 et 4, moyennant un congé de trois mois notifié au preneur, à peine de déchéance, dans les trois mois qui suivent (la date de la passation de l'acte authentique) constatant la mutation de la propriété. <L 1997-04-13/43, art. 11, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L 1997-04-13/43>

    A force, j'y perds mon latin.

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