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Bail de garage et clause de résiliation automatique

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    Messages
  • #1024688
    Grmf!!
    Modérateur
    panchito a écrit :
    Des candidats veulent me louer un garage pour une durée déterminée de 10 ans sans possibilité de résiliation.

    Dès lors puis-je insérer la clause suivante:

    "En cas de retard de paiement de plus d’un mois, le bail sera automatiquement résilié de plein droit"

    S je puis résumer deux réponses pour votre unique question:
    1. Une durée de 10 ans nécessite un acte notarié d'une part.
    2. Une clause résolutoire expresse sera considérée comme non écrite d'autre part.

    1 personne aime ce message
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