Bail de courte durée (1 an)
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virgile, le il y a 21 années et 8 mois.
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5 mars 2005 à 14 h 05 min #933557
Grmf!!ModérateurAprès le 1er renouvellement, le bail se transforme automatiquement en bail de 9 ans. C'est la loi et la jurisprudence.
Le délai de préavis est alors de 3 mois pour le locataire, sans indemnité.
Pour vous, si vous n'envisagez pas de (très gros) travaux dans le bâtiment, ou si vous n'envisagez pas de l'habiter, il est de minimum 6 mois avant la date anniversaire du bail.
5 mars 2005 à 14 h 15 min #933558
virgileMembreMerci pour votre réponse rapide.
Je dois donc considérer que cette clause de reconduction n'est pas juridiquement valable. Un bail de 1 an ne peut être reconduit perpétuellement de la sorte, même si cela est mentionné tel quel dans le texte…
Même chose pour le préavis, si le bail passe en 9 ans c'est clair, 3 mois. (au lieu des 2 mois inscrits)
Vous pouvez bien me le confirmez ?
Cela veut donc dire qu'il existe une limite claire dans la marge de maneuvre de la rédaction d'un bail, ce n'est pas parce que c'est écrit et signé que c'est juridiquement valable..?5 mars 2005 à 14 h 20 min #933559
Grmf!!ModérateurLa loi est d'ordre public et protège le locataire. On peut presque toujours imposer des conditions plus trictes au propriétaire. Presque jamais au locataire.
Dans votre cas, le bail devient effectivement un bail de 9 ans.
Par contre, si le préavis prévu au contrat est de 2 mois, il me semble que cela est valable. C'est en effet à l'avantage du locataire.5 mars 2005 à 14 h 33 min #933560
PIMMaître des clésGrmff a écrit :Après le 1er renouvellement, le bail se transforme automatiquement en bail de 9 ans. C'est la loi et la jurisprudence.Le délai de préavis est alors de 3 mois pour le locataire, sans indemnité.
Pour vous, si vous n'envisagez pas de (très gros) travaux dans le bâtiment, ou si vous n'envisagez pas de l'habiter, il est de minimum 6 mois avant la date anniversaire du bail.
Pour autant que la loi soit applicable, cad si baux concernant résidence principale du preneur (je sais que vous le savez, mais autant le préciser pour ceux qui ne le savent pas)
5 mars 2005 à 14 h 42 min #933561
virgileMembreMerci pour ces éclaircissements.
Certains de mes locataires sont donc sous un bail de 9 ans sans le savoir.
Qu'est-ce que cela peut impliquer finalement pour eux comme pour moi ?
Le texte initial mentionne un préavis de 2 mois (apparemment cela resterait car en faveur du locataire) mais précise aussi que l'indemnité n'est pas due si le locataire s'en va à la date anniversaire du bail (donc si il part à la fin de son année de bail de 1 an comme prévu dans la texte).
Cette clause resterait valable malgré le passage en bail de 9 ans ? J'ose espérer que non….
Qu'en pensez vous ?5 mars 2005 à 14 h 44 min #933562
Grmf!!ModérateurPim a absolument raison, bien entendu. Si l'immeuble que vous achetez est rempli d'étudiants, ce ne sont pas des baux de résidence principale. La nuance de Pim est effectivement de taille, d'importance et de justesse.
C'est vrai que c'est tellement évident pour moi que j'en oublie de le préciser. Sorry pour l'oubli.
5 mars 2005 à 14 h 46 min #912297
virgileMembreBonjour,
l'immeuble que je suis sur le point d'acheter est loué en appartements avec baux de 1 an. La plupart de ces baux ont été reconduits chaque année de la même manière, car la clause impliquant la transformation du bail en bail de 9 ans après deux reconductions a été barrée lors de la signature. Il mentionne en fait qu'à défaut d'un préavis de 2 mois avant l'expiration, le bail sera reconduit pour 12 mois.
Est-ce juridiquement valable ? Peut-on donc en effet louer indéfiniment avec des baux de 1 an chaque fois renouvelés ?
Si non, les baux actuels sont-ils à considérer comme baux de 9 ans (que se passe-t-il alors des congés prévus dans le texte : 2 mois prévus sauf à la date anniversaire du bail…..)
MERCI5 mars 2005 à 14 h 46 min #933563
virgileMembreJe précise qu'il s'agit bien de baux de résidence principale…. 🙂
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