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bail de 3 ans que je casse un peu avant un an

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    Messages
  • #1022387
    jacq
    Membre
    grmff a écrit :
    jacq a écrit :
    chechenne12 a écrit :
    Je pensais, effectivement, comme le dit Rexou que le propriétaire signait l'ensemble de la lettre en précédent sa signature de pour accord mais je vais l'ajouter.

    Bon pour accord lu et approuvé
    L'écriture du propriétaire doit être incontestable, aussi non cela pourrait être considéré comme un faux avec toutes les conséquences qui s'ensuivront en cas de litige 🙂

    Qu'il mentionné bon pour accord ou Lu et approuvé, la validité juridique est la même.

    En réalité, la signature suffit (s'il est mentionné que le propriétaire est d'accord dans le corps du texte…). Le texte mentionné à la main n'a aucune valeur juridique. Il pourra cependant servir si le locataire conteste sa signature pour une étude graphologique…

    Et que faite vous si il y a 2 pages agrafées en plus, que vous n'auriez pas lues 😮

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