Bail commercial, convention de location….
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- Ce sujet contient 6 réponses, 2 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
Erico, le il y a 18 années et 7 mois.
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5 avril 2008 à 13 h 28 min #953349
PIMMaître des clésAjoutez une condition suspensive précisant qu'en ce qui concerne vos propres engagements, ils sont conclus sous la condition suspensive de la libération des lieux, comme prévu, pour telle date par le locataire sortant actuel.
Que si ce n'est pas le cas, ce fait dépendant d'un tiers, votre engagement sera nul & non avenu, et que vous ne serez redevable d'aucune indemnité.
+ prévoir une clause d'arbitrage (cfr nos baux) dans le document.
5 avril 2008 à 15 h 08 min #953350
EricoMembrePIM a écrit :Ajoutez une condition suspensive précisant qu'en ce qui concerne vos propres engagements, ils sont conclus sous la condition suspensive de la libération des lieux, comme prévu, pour telle date par le locataire sortant actuel.Que si ce n'est pas le cas, ce fait dépendant d'un tiers, votre engagement sera nul & non avenu, et que vous ne serez redevable d'aucune indemnité.
+ prévoir une clause d'arbitrage (cfr nos baux) dans le document.
merci beaucoup
bon je vais étudier une fois sérieusement cette histoire de clause d'arbitrage, à moins que vous ne puissiez me la résumer brièvement
5 avril 2008 à 15 h 30 min #953351
PIMMaître des clésErick a écrit :bon je vais étudier une fois sérieusement cette histoire de clause d'arbitrage, à moins que vous ne puissiez me la résumer brièvement5 avril 2008 à 15 h 34 min #953352
EricoMembrePIM a écrit :Erick a écrit :
bon je vais étudier une fois sérieusement cette histoire de clause d'arbitrage, à moins que vous ne puissiez me la résumer brièvementvoir une première réponse à ce sujet dans notre FAQ
merci j'ai lu, je n'y comprends pas grand chose à première vu, mais vais aller visiter leur site
cela dit si vous pouviez,pour moi et d'autres, nous expliquer brièvement comment ça se passe en pratique, ce serait intéressant je crois
5 avril 2008 à 15 h 41 min #953353
EricoMembreouh là je suis allé voir leur site, il va me falloir six mois pour le lire entièrement, et suis pas sûr d'arriver à le comprendre…
5 avril 2008 à 16 h 07 min #953354
EricoMembrePIM a écrit :Ajoutez une condition suspensive précisant qu'en ce qui concerne vos propres engagements, ils sont conclus sous la condition suspensive de la libération des lieux, comme prévu, pour telle date par le locataire sortant actuel.Que si ce n'est pas le cas, ce fait dépendant d'un tiers, votre engagement sera nul & non avenu, et que vous ne serez redevable d'aucune indemnité.
+ prévoir une clause d'arbitrage (cfr nos baux) dans le document.
Gros problème quand même, le nouveau candidat voudrait signer rapidement, et déjà commander son stock d'articles de la collection hiver pour ouvrir en septembre…et je ne peux lui assurer à 100 % que la surface commerciale sera libérée…..
5 avril 2008 à 16 h 07 min #915043
EricoMembreBon voilà j'ai une surface commerciale que je loue, ma locataire normalement la libère fin juillet.
Je dis normalement car elle a fait beaucoup de travaux et moi j'exige remise en étât dans l'état d'origine.
J'ai déjà des candidats…….dans ces cas là quand quelqu'un est très intéressé, je signe avec lui une convention, comme quoi il s'engage à prendre en location à telle date, la surface, et je demande en garantie à la signature de la convention trois mois de loyer et sur la convention il est indiqué que si la personne se désiste, je garde les trois mois…..j'ai déjà utilisé 2 x cette convention, ça c'est toujours bien passé, pas de lézard, chaque fois la surface était libérée par l'ex locataire à la date prévue…et donc le nouveau locataire entrait à la date prévue.Mais ici, il y a le risque que la surface ne soit pas libérée à la date prévue et donc je ne sais pas comment rédiger la convention …car moi je n'ai pas envie de payer une indemnité au candidat locataire si je ne sais pas lui donner la surface à la date prévue …
A votre avis ?
en attendant que je demande conseil au SNP par tél, la semaine prochaine -
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