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Discussions : Récentes | Sans réponse

BAIL COMMERCIAL A PROLONGER

3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Auteur
    Messages
  • #964427
    Grmf!!
    Modérateur

    La loi sur les baux commerciaux se trouve ici

    #964428
    Francis
    Membre

    En principe, le renouvellement doit être demandé par le locataire, entre le 15ème et le 18ème mois qui précède la fin du bail.
    Si le locataire oublie et que le délai est dépassé, le propriétaire est bien évidemment mieux armé pour négocier une augmentation de loyer ou d'autres conditions à son avantage.

    Attention, la législation sur les baux commerciaux est très particulière et contraignante. N'hésitez pas à vous faire bien conseiller. J'ai un jour mis une phrase en trop dans un refus de renouvellement et ca m'a explosé à la figure.

    #916717
    lili
    Membre

    je loue une surface commeciale, ce bail commercial de 9 ans se termine
    en 2012.
    Le locataire actuel aimerai continuer la location
    comment dois je procédé
    refaire un nouveau bail ?
    ai je le droit de changer complètement le montant du loyer , soit 250 € en plus ?
    ou je peux conserver le bail actuel et le prolongé ?
    a t'on le droit de faire un bail commercial autre que 9 ans, soit 5 ans ou 6 ans ou 3 ans ?
    merci pour toutes vos réponses. 😆

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