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Discussions : Récentes | Sans réponse

bail à date certaine

2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
    Messages
  • #930698

    Bonjour,

    La date est certaine si la substance du bail est constatée dans le jugement.

    Bien à vous,

    Legal Hotline

    #911565
    arnal
    Membre

    Un jugement rendu par la justice de paix donne-t'il à un bail non enregistré une date certaine ? Devient-il opposable aux tiers?
    Merci

    Denise Arnal

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