Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

avenant contrat bail commercial

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Locations et baux › avenant contrat bail commercial

2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
    Messages
  • #916325
    lili
    Membre

    qui peut me dire ce qui doit etre ajouter à un contrat de bail commercial
    mon locataire a agrandit son commerce en utilisant un garage et donc j'ai augmenté son loyer et veut signer un avenant au contrat de bail
    qui peut m'aider ?

    #961642
    SNPC
    Membre

    Il n'y a pas de forme particulière à respecter du moment que les choses sont claires.

    Avenant au bail commercial du …

    Entre … le bailleur
    Et … le preneur

    Il est convenu ce qui suit

    1. Le bien loué est modifié comme suit (description des nouvelles parties louées + état des lieux)
    2. Le loyer est porté à la somme de … à partir du …
    3. La garantie est augmentée en conséquence selon (modalités)
    4. L'assurance du preneur est adaptée en conséquence
    5. Toutes les autres dispositions du bail demeurent inchangées.

    Cet avenant doit être enregistré à cause de l'augmentation du loyer.

2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.