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Augmentation du droit fixe d’enregistrement & du droit sur emphytéose

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  • #919591
    PIM
    Maître des clés

    L’une des décisions prises par le gouvernement lors de son dernier contrôle budgétaire porte sur l’augmentation des droits fixes d’enregistrement et du droit sur emphytéose.

    Il a ainsi été décidé de porter le droit fixe d’enregistrement de 25 euros à 50 euros.

    L’imposition du droit sur emphytéose et du droit de superficie va passer, quant à elle, de 0,2% vers 2%. Pour les ASBL, la hausse se veut plus modérée et passe de 0,2% à 0,5%.

    (source IpiMail 10/4/2013)

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