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Assurance abandon de recours !!!

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17 sujets de 1 à 17 (sur un total de 17)
  • Auteur
    Messages
  • #957638
    Grmf!!
    Modérateur

    L'abandon de recours couvre généralement la responsabilité du locataire en incendie-dégâts des eaux.

    Le propriétaire ne prend normalement pas d'assurance vol…. donc pas d'abandon de recours "vol"

    Perso, je prends une assurance avec abandon de recours de manière systématique. Dans le paragraphe "assurance", je précise qu'il y a une assurance avec abandon de recours et que le locataire est prié de se renseigner chez un courtier en assurance pour des assurances complémentaires.

    #957639
    Gilles01
    Membre

    moi je suis assuré en vol aussi pour ce bâtiment, mais voilà pas envie de payer de franchise si mon locataire est cambriolé plusieurs fois

    je pourrais donc retirer mon assurance vol de ma couverture

    et exiger que mes locataires, même si il y a abandon de recours en responsabilité locative, incendie, dégats eaux, etc…s'assurent contre le vol et les dégâts commis en cas de vol

    de toutes façons assurés ou non

    ils sont obligés selon les clauses du contrat de bail signé de réparer à leurs frais les dégats immobiliers en cas de vol

    #957640
    cochise
    Membre

    Si je me souviens bien, maintenant, les dégâts au bâtiment suite à un vol sont à charge du bailleur…

    #957641
    Gilles01
    Membre

    sauf si une clause du bail indique le contraire non ?

    moi je vois bien quand même que ces clauses sont sur les baux SNP

    #957642
    cochise
    Membre

    Il faut que je vérifie mais je pense que c'est dans les annexes. C'est donc une disposition impérative à laquelle on ne peut déroger.

    #957643
    cochise
    Membre

    Voilà

    " 8) Dispositions relatives aux réparations locatives
    ..blabla…. La loi précise en outre dans une disposition impérative que toutes les réparations, autres que locatives, sont à charge du bailleur.
    ..blabla…La loi limite toutefois strictement les obligations du preneur : aucune des réparations réputées à charge du preneur n'incombe à celui-ci quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure."

    #957644
    Gilles01
    Membre

    m'étonnerait quand même que le SNP mette des conneries dans ses baux

    #957645
    Grmf!!
    Modérateur

    Attention aussi que ce qui est vrai en bail de résidence principale ne l'est pas en bail commercial…

    #957646
    Gilles01
    Membre

    j'ai vérifié c'est dans les baux de résidence principale et dans les baux commerciaux et dans les baux prof non com

    bref dans les trois types de baux que j'ai utilisé

    #957647
    Gof
    Membre

    Lorsque des dégradations sont apportées au bien, plusieurs articles du Code civil sont mis en balance et notamment :

    Citation :
    Art. 1725. Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel.
    Citation :
    Art. 1732. Il (le preneur) répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute (ou de celle des gens de sa maison).

    L'on est donc face à deux dispositions qui pourraient entrer en conflit l'une avec l'autre, lorsque ni le bailleur ni le preneur ne sont à l'origine de la dégration, en sorte qu'aucune des deux parties n'aurait d'obligation de réparation.

    Un doctrine majoritaire estime que dans ce cas, le bailleur est tenu de la réparation et ce, pour que le preneur puisse poursuivre son occupation paisible des lieux.

    Une autre question est de savoir si l'on peut déroger à ce principe et si oui, si la dérogation s'applique à tous types de baux. Les dispositions ne sont pas impératives et permettent donc une dérogation contractuelle.

    En ce sens, si l'on souscrit une assurance habitation (avec ou non d'un abandon de recours), il est utile que la personne qui supporte le risque (le bailleur donc, sauf disposition contraire dans le bail), envisage la couverture également des dégradations et le vandalisme.

    #957648
    Gilles01
    Membre

    le problème Gof dans ce cas c'est que en cas de sinistre, la franchise c'est toujours pour la pomme du bailleur

    bref pas évident tout ça

    suis pas sûr qu'on va en sortir

    à voir donc si les fameuses dispositions contraires prévues dans le bail peuvent faire loi

    je me renseignerai la semaine prochaine auprès du SNP, mais encore une fois si ils mettent ces clauses dans leurs baux, c'est qu'ils ont, je suppose , étudié le problème

    #957649
    Gof
    Membre

    Mais si les dégradations au bien subsistent au risque du preneur, même celles sans sa faute, mais que ces dégradations sont assurées, la franchise est à charge du preneur. Le mieux est d'ailleurs de le préciser explicitement.

    #957650
    Gilles01
    Membre

    attention que si on suit bien à la lettre les contrats SNP ils n'obligent pas les locataires à s'assurer contre le vol, ils obligent seulement les preneurs à réparer à leurs frais tous dégâts immobiliers aux parties privatives ou communes suite à un vol, tentative de vol ou vandalisme

    maintenant bien sûr si ces clauses sont valables légalement, il est plus intéressant pour eux de s'assurer contre le vol

    #957651
    Gof
    Membre

    Mais pourquoi le vol vous préoccupe tant, puisque vous n'avez rien qui peut être volé ?

    Par contre, les dégradations qui résultent du vol, ça c'est une autre question, et c'est bien contre cela qu'il peut être utile d'être assuré.

    #957652
    Gilles01
    Membre

    un des commerces est un commerce à risques : matériel informatique et électronique

    jene précoccupe pas trop bien sûr de ce qu'on volerait à mon locataire, c'est son problème, mais les dégradations immobilières me tracassent…

    si c'est pour moi , la franchise aussi est pour moi

    c'est ça mon problème

    donc je veux bien prendre l'abandon de recours pour incendie, dégâts des eaux etc..

    mais d'après les contrats c'est à eux à réparer dégats immobiliers
    maintenant si ils en sont conscients et que c'est légal, et bien à eux à décider ce qu'ils feront , si ils s'assurent contre le vol ou pas
    car moi peut m'importe qui paie la réparation des dégâts immobiliers, eux de leur poche ou leur assurance

    #915716
    Gilles01
    Membre

    Proprio d'un bâtiment divisé en 3 parties
    Deux rez commerciaux et un appart
    J'utilise toujours les baux type SNP ( ne m'en veuillez pas Pim)
    Dans ces baux est précisé que le preneur fera réparer à ses frais les dégâts immobiliers aux parties communes et aux parties privatives en cas de vol, tentative vol ou vandalisme.
    Il est aussi demandé dans chaque bail en conditions particulières que le preneur s'assure contre le vol.

    Pour le reste dans les contrats il est demandé au preneur de s'assurer en responsabilité locative classique : incendie, etc..

    Je compte cependant vu que moi aussi j'ai une assurance incendie pour ce bâtiment prendre "l'option" abandon de recours…ainsi je ne dois plus vérifier leurs contrats, vérifier si ils ont payé leur prime, etc..
    Et cette option ne me coûterait pas très cher, au pire je peux la répercuter sur le loyer de mes locataires avec leur accord en signant un avenant
    Car eux feraient une belle économie en prime, n'ayant plus qu'à assurer leurs biens mobiliers
    L'abandon de recours m'est fortement conseillé, mais il y a un hic je trouve
    Car en cas de sinistre, les franchises alors c pour ma pomme !
    Et dans les deux commerces il y en a un à risques, qui pourrait être volé, peut être plusieurs fois…et donc chaque fois la franchise serait pour moi..ça ça m'arrange pas

    Donc je compte prendre l'abandon de recours…..mais continuer à exiger qu'ils soient assurés contre le vol et que dans leur couverture soient compris les réparations immobilières

    Quand pensez vous ?

    #957653
    Gilles01
    Membre

    Bon renseignements pris, les clauses dans un contrat de bail qui disent que le preneur est responsables des dégâts immobiliers en cas de vol, tentative de vol ou vandalisme sont valables et légales.
    Cependant une telle clause n'est plus autorisée pour les baux de résidence principale depuis mai 2007, mais dans le cas d'un bail signé avant bien sûr elles sont encore valables.

    Pour les baux commerciaux ou commerciaux non prof, ces clauses sont bien valables
    Maintenant si le preneur est assuré pour ça sa compagnie paiera , si il n'est pas assuré ce sera de sa poche
    Mais ce ne sera pas à moi à payer !

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