Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

Article 577-9 § 3, quelle est la procédure?

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Copropriétés forcées › Article 577-9 § 3, quelle est la procédure?

  • Ce sujet est vide.
Affichage de 1 message (sur 1 au total)
  • Auteur
    Messages
  • #924876
    Guest
    Membre

    Bonjour,
    L'Article 577-9 § 3 Tout copropriétaire peut également demander au juge d'ordonner la convocation d'une assemblée générale dans le délai que ce dernier fixe afin de délibérer sur la proposition que ledit copropriétaire détermine, lorsque le syndic néglige ou refuse abusivement de le faire.

    quelle est la procédure svp? merci

Affichage de 1 message (sur 1 au total)
  • Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.