AR de l’inscription des syndics à la BCE : pas encore !
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La communication suivante est diffusée par l’IPI le 22.12.2016 sur son site internet:
Comme les copropriétaires ne sont pas destinataire d’IPI-Mail, j’espère que par la voie du forum PIM on saura quand l’AR est publié.
En tout cas aucune proposition réaliste d’adaptation de l’Art. 577 du Code Civil ne peut être fait sans avoir connaissance du texte de cet AR.