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Discussions : Récentes | Sans réponse

Appel en Justice de Paix

3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Auteur
    Messages
  • #982103
    Grmf!!
    Modérateur

    Non, et j'espère que cela ne devra jamais m'intéresser….

    La cour d'appel pour la justice de paix est le tribunal de première instance.

    On ne peut pas faire appel pour des litiges concernant de petites sommes (de mémoire, moins de 1250€)

    #982104
    Erico
    Membre
    grmff a écrit :
    Non, et j'espère que cela ne devra jamais m'intéresser….

    La cour d'appel pour la justice de paix est le tribunal de première instance.

    On ne peut pas faire appel pour des litiges concernant de petites sommes (de mémoire, moins de 1250€)

    LITIGE de 25.000 euros minimum

    Ce sera, en effet , tribunal de 1 ère instance…mais je sais pas encore lequel

    #918744
    Erico
    Membre

    Mon avocat est à l'étranger pour une semaine

    Quelqu'un sait comment ça fonctionne l'appel en Justice de Paix ?

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