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Ancienne location et PEB non existant + indexation (wallonie)

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4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
  • Auteur
    Messages
  • #929709
    bruno2
    Membre

    Bonjour à tous,
    Voici le topo: j'ai racheté la maison de mes parents en 2013. Il y avait un locataire déjà présent depuis belle lurette (je dirais 2005 ).
    Forcément à l'époque, pas de PEB, niet, nada.
    Depuis lors, le locataire est toujours présent, et je n'ai forcément jamais fait de PEB puisqu'il n'y a pas d'obligation rétroactive à ma connaissance.
    Mais j'ai également indexé ce locataire. Or une connaissance m'a indiqué que l'indexation n'était pas autorisée, ce qui serait un peu contraire au fait que l'obligation n'est pas rétroactive… Vous en conviendrez.

    Alors… Quid?

    #1086345
    bruno2
    Membre

    Visiblement l'indexation serait tout à fait possible si ce n'est la période 2022-2023 spécifique:

    https://www.medenam.be/jurisprudence-indexation-du-loyer-sans-certificat-peb/

    Vous confirmez?

    #1086346
    PIM
    Maître des clés

    L’indexation du loyer est autorisée en Wallonie pour un bail ayant débuté avant le 1er novembre 2022, même sans certificat PEB, mais doit être calculée comme si le bien avait un PEB F ou G. Il n’y a pas d’obligation rétroactive de fournir un certificat PEB pour les baux anciens.

    1 personne aime ce message
    #1086347
    bruno2
    Membre

    Enfin un peu de logique dans ce monde 🙂
    Merci de confirmer.

4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
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