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Discussions : Récentes | Sans réponse

affectations du bien

2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
    Messages
  • #934413
    alain
    Membre

    Non, on ne peut pas changer l'affectation d'un bien comme ça.
    Il faut un PERMIS D'URBANISME que le service d'urbanisme de la commune délivre – non pas automatiquement mais éventuellement ( après enquête – parfois même enquête publique annonçée par des affiches rouges sur le bien et aux environs).

    Renseignez-vous au service d'urbanisme de votre commune.

    On n'est pas au Far-West ici (même si parfois on pourrait le penser).

    #912530
    Mac
    Membre

    peut on changer affectation du bien : cafe, club prive en restaurant ? fusionee un restaurant et flat ( habitat ) en restaurant ?

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