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Adaptation des plafonds de revenus pour l’accès à l’aide juridique

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  • #926780
    PIM
    Maître des clés

    Adaptation des plafonds de revenus pour l'accès à l'aide juridique totalement ou partiellement gratuite.

    L’aide juridique totalement gratuite est désormais accordée à la personne :
    – isolée dont les revenus et moyens d’existence mensuels nets sont inférieurs à 1.326 € ;
    – cohabitante dont le ménage a des revenus et moyens d’existence mensuels nets inférieurs à 1.617 €.

    L’aide juridique partiellement gratuite est accordée à la personne :
    – isolée dont les revenus et moyens d’existence mensuels nets sont compris entre 1.326 € et 1.617 € ;
    – cohabitante dont le ménage a des revenus et moyens d’existence mensuels nets compris entre 1.617 € et 1.907 €.
    La déduction par personne à charge s'élève à 289,83 € depuis le 1er janvier 2022.

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