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Acte de base à mettre en conformité ?

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  • Ce sujet contient 1 réponse, 1 participant et a été mis à jour pour la dernière fois par PIM, le il y a 14 années.
2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
    Messages
  • #986410
    PIM
    Maître des clés
    lili a écrit :
    BONJOUR
    quelqu'un peut il m 'informer en ce qui concerne un acte de base,
    en effet j 'ai acheté un immeuble en 2005 , nous sommes 4 copropriétaires, et apparemment il faut refaire acte de base (?)
    cout 4000 € pour ensemble
    pourquoi doit on refaire acte de base selon une nouvelle loi parait il?

    Vous en apprendrez davantage notamment sur http://www.copropriete-ejuris.be/ (outre, bien entendu, tout ce qui se trouve déjà à ce sujet sur Pim et dans ce salon)

    #919183
    lili
    Membre

    BONJOUR
    quelqu'un peut il m 'informer en ce qui concerne un acte de base,
    en effet j 'ai acheté un immeuble en 2005 , nous sommes 4 copropriétaires, et apparemment il faut refaire acte de base (?)
    cout 4000 € pour ensemble
    pourquoi doit on refaire acte de base selon une nouvelle loi parait il?

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