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Achats scindés: l’administration fiscale rentre ses griffes

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  • Ce sujet contient 1 réponse, 1 participant et a été mis à jour pour la dernière fois par Himura, le il y a 8 années.
2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
    Messages
  • #924047
    PIM
    Maître des clés

    Alors que les autorités fiscales cherchaient à remettre en cause les achats scindés en immobilier (usufruit / nue propriété) depuis une quinzaine d’années, elles se voient forcées de redevenir plus conciliantes suite à un avis émis par le Conseil d’État.

    A lire ici sur L'Echo

    #1035049
    Himura
    Membre

    Haaa bien ça.
    Ca intervient un peu trop tard pour moi, mais bon, c'est fait.

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