Bonjour,
Je vous confirme que les locataires peuvent utilement faire enregistrer leur bail jusqu'à la date de la signature de l'acte authentique.
Effectivement, la conséquence est qu'il faut alors respecter un préavis de 6 mois au lieu de 3. Cela pour autant que le locataire dispose d'un bail de 9 ans. S'il a un bail de courte durée, vous devez attendre la fin du bail, dans tous les cas, et donner un congé avec préavis de 3 mois venant à échéance le dernier jour du bail.
Tous renseignements sur ces questions au Syndicat National des Propriétaires moyennant affiliation de 45 euros.
Info@snp-aes.be 02/512.62.87