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Achat d’un bien loué sans bails enregistré

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7 sujets de 1 à 7 (sur un total de 7)
  • Auteur
    Messages
  • #957044
    Grmf!!
    Modérateur

    Quelle région?

    #957045
    spirou197
    Membre
    Grmff a écrit :
    Quelle région?

    Hainaut.

    #957046
    Grmf!!
    Modérateur

    Posez la question à votre notaire, mais à mon avis, vous avez droit à la réduction, même si vous n'habitez pas tout de suite l'entièreté.

    #957047
    spirou197
    Membre
    Grmff a écrit :
    Posez la question à votre notaire, mais à mon avis, vous avez droit à la réduction, même si vous n'habitez pas tout de suite l'entièreté.

    J'ai posé la question à une collaboratrice du notaire,
    qui m'a répondu que je ne payerai que 6%. Le problème est que la maison a été habitée par le propriétaire et un locataire (sous-location). De ce fait je ne sait pas si la maison peu garder son caractère de maison de modeste ou uni familiale. (pour le cadastre elle est toujours reprise comme maison modeste)
    J'ai peur qu'après être passé au notaire, le cadastre se rende compte que la maison a été loué et lui retire son caractère de maison modeste et me réclame la différence.

    #957048
    cochise
    Membre

    Non, il n'y a pas eu de demande de permis d'urbanisme, je ne vois pas comment cela modifierait le RC.

    #957049
    spirou197
    Membre

    Merci pour vos infos, j'ai oublié de préciser que j'étais déjà propriétaire, mais que ma maison sera vendue avant de passer l'acte notarié.
    Je pense que cela ne devrais pas posé de problème.

    #915628
    spirou197
    Membre

    Bonjour,
    Je vais effectuer l'achat d'une maison.
    Cette maison et enregistrée comme maison modeste uni familial, mais un locataire occupe le rez-de-chaussée et les propriétaires l'étage.
    Ils ont fait un bail de 9 ans non enregistré en 1999.
    Je vais payé 6% de frais d'enregistrement et envoyer un recommandé le lendemain du jour de l'acte notarié pour signifier au locataire ces trois mois de congé avant de libérer la maison.
    Est-ce que le bureau d'enregistrement, peut ce retourner contre moi pour me demander de payer 12% au lieu de 6% après avoir passé l'acte notarié, dois-je prévenir l'enregistrement de la situation, qu'est-ce que je risque comme problème.
    Merci.
    Pour info, une fois le locataire parti, je vais occuper l'entièreté de l'habitions.
    L'ancien propriétaire, n'a jamais reçu l'accord pour louer une partie de son bien, mais la commune a cependant accepté de donné un numéro bis a l'habitation.
    Le locataire et bien domicilié dans cette habitation ainsi que le propriétaire.

7 sujets de 1 à 7 (sur un total de 7)
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