Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

Abattement en Flandre

  • Ce sujet est vide.
Affichage de 1 message (sur 1 au total)
  • Auteur
    Messages
  • #912202
    PIM
    Maître des clés

    En Flandre aussi, un abattement de 12.500 € est accordé sur la base des droits d'enregistrement (10 %) lors de l'acquisition en pleine propriété totale d'un immeuble destiné à l'habitation par une personne physique en vue d'y établir sa résidence (art. 46bis CE).

    Parmi les conditions, il ne faut pas déjà être propriétaire d'une habitation et il faut s'engager à établir sa résidence principale dans l'immeuble dans les 2 ans de l'enregistrement de la vente.

    Pour les terrains, le délai était de 3 ans. C'était court vu les difficultés d'urbanisme que les candidats bâtisseurs rencontrent. C'est donc devenu 5 ans depuis le 1er janvier 2005 (décret du 24 décembre 2004, M.B. du 31 décembre 2004).

Affichage de 1 message (sur 1 au total)
  • Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.