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1 des 2 locataires se désolidarise

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3 sujets de 21 à 23 (sur un total de 23)
  • Auteur
    Messages
  • #1003245
    Grmf!!
    Modérateur
    Citation :
    Que se passe-t-il à l'échéance (A son terme) du bail si l'une des parties veut poursuivre le bail et l'autre veut y mettre fin ? Donc en conséquence, un conflit. Existe t'il une procédure légale (Une loi) régissant cette situation ?

    Le bail continue tant qu'il ne se termine pas. Il n'y a donc pas d'échéance du bail sans un préavis en bonne et due forme.

    Donc, au terme des 9 ans, si les 2 locataires n'ont pas remis le congé, il n'y a pas réellement de congé, et le bail ne se termine pas. Il continue, et c'est le même bail.

    Le conflit entre les deux locataires ne peut pas être réglé par le propriétaire, ni sur son dos sans son accord. Les locataires sont et restent solidaires jusqu'à la remise des clés. Et encore après pour les dégâts locatifs, les indemnités et les impayés.

    Il n'y a rien de prévu spécifiquement au code civil pour ce problème.

    Si un des deux veut se désolidariser et mettre un terme au bail, il devra déposer une requête devant le juge de paix, je suppose. En appelant son colocataire et son propriétaire à la cause.

    #920794
    voivoi
    Membre

    Bonjour,
    J'ai signé un bail avec 2 personnes qui vivaient ensemble.
    Le couple se sépare.
    Une des 2 personne m'envoie un renom pour se désolidariser du bail.

    Que se passe-t-il légalement?
    Le bail est-il rompu pour les 2 personnes
    Ou bien
    Poursuit-il pour la personne qui reste dans l'immeuble?

    Merci
    Voivoi

    #1003246
    Danielson
    Membre
    grmff a écrit :
    Citation :Que se passe-t-il à l'échéance (A son terme) du bail si l'une des parties veut poursuivre le bail et l'autre veut y mettre fin ? Donc en conséquence, un conflit. Existe t'il une procédure légale (Une loi) régissant cette situation ?
    Le bail continue tant qu'il ne se termine pas. Il n'y a donc pas d'échéance du bail sans un préavis en bonne et due forme.

    Donc, au terme des 9 ans, si les 2 locataires n'ont pas remis le congé, il n'y a pas réellement de congé, et le bail ne se termine pas. Il continue, et c'est le même bail.

    Le conflit entre les deux locataires ne peut pas être réglé par le propriétaire, ni sur son dos sans son accord. Les locataires sont et restent solidaires jusqu'à la remise des clés. Et encore après pour les dégâts locatifs, les indemnités et les impayés.

    Il n'y a rien de prévu spécifiquement au code civil pour ce problème.

    Si un des deux veut se désolidariser et mettre un terme au bail, il devra déposer une requête devant le juge de paix, je suppose. En appelant son colocataire et son propriétaire à la cause.

    Merci cela répond déjà mieux à ma question.
    Savez-vous où je pourrais me procurer un modèle de requête ? Hors avocat, notaire et autres payants ?

3 sujets de 21 à 23 (sur un total de 23)
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