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Yves Van Ermen

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 241 à 260 (sur un total de 513)
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    Messages
  • en réponse à : AG ECRITE:Majorités #1058686
    GT a écrit :
    Je remarque dans le récent communiqué de presse qu'il est prévu dans l'AR que le syndic est obligé d'organiser une réunion si 1/5 des copropriétaires souhaitent sa tenue.

    Rien de nouveau…

    en réponse à : AG ECRITE:Majorités #1058684
    MarcoBrux a écrit :
    – Concernant le choix multiple, je ne comprend pas bien!: si on propose aux copropriétaires de voter par écrit et de choisir entre 2 fournisseurs A et B. ca reste possible puisque une majorité absolue se dégagera facilement et la décision peut être prise! je me trompe?

    Bien vu et autant pour moi ….

    2 cela passe mais pas 3 🙂

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : AG ECRITE:Majorités #1058682
    MarcoBrux a écrit :
    Bonjour,

    – enfin, quid pour la majorité absolue si plus de 2 sociétés sont en concurrence?

    Merci

    La procédure écrite est une procédure qui reste particulière !

    => Si le quorum n'est pas atteint, il y a pas de deuxième chance => obligation alors de faire une AG en présentiel ou à distance.

    => Pas de choix multiple. Celui qui envoi les bulletin de vote ne peut proposer qu'un choix qui sera accepté ou refusé. Il est donc bon de réaliser un "sondage informel" avant l'envoi du bulletin de vote.

    C'est peut-être subtile mais ce que beaucoup appel l'AG écrite n'est pas vraiment une AG 🙂 . La loi stipule "Les membres de l'association des copropriétaires peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique." Comme GT l'a repris, la dérogation actuelle ne concerne que les majorités.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : reglément de copropriéte / majorité #1058434
    Yves Van Ermen a écrit :
    Sebduclerq a écrit :
    Bonjour,

    J'ai une question concernant le règlement de copropriété et la majorité nécessaires à AG. Peut le règlement coproriéte modifier / abroger les quotas qui se trouvent dans la loi, ou sont les dispositions légales prioritaires ?

    Merci

    Sébastien

    C'est la majorité absolue, 50% + 1

    Attention pas de vote pour "les règles relatives au mode de convocation, au fonctionnement et aux pouvoirs de l'assemblée générale" Le syndic doit modifier le ROI dès qu'il y a une modification législative.

    Oups ma réponse ci-dessus est pour le ROI

    Pour le RGC

    2/3 des voix "pour de toute modification aux statuts pour autant qu'elle ne concerne que la jouissance, l'usage ou l'administration des parties communes , sans préjudice de l'article 577-4, § 1er/1"

    4/5 des voix pour toutes autres modifications

    en réponse à : reglément de copropriéte / majorité #1058433
    Sebduclerq a écrit :
    Bonjour,

    J'ai une question concernant le règlement de copropriété et la majorité nécessaires à AG. Peut le règlement coproriéte modifier / abroger les quotas qui se trouvent dans la loi, ou sont les dispositions légales prioritaires ?

    Merci

    Sébastien

    C'est la majorité absolue, 50% + 1

    Attention pas de vote pour "les règles relatives au mode de convocation, au fonctionnement et aux pouvoirs de l'assemblée générale" Le syndic doit modifier le ROI dès qu'il y a une modification législative.

    en réponse à : Risques et recours lors d’un achat/vente si documents manquants #1058259
    Papyrus a écrit :
    Ou le fait que l'approbation des comptes n'ait pas eut lieu en temps et en heure (faillite du précédent syndic, COVID, inertie.. .) est-elle une raison suffisante pour que ces créances soient malgré tout exigibles ? Y a-t-il une prescription ?

    Les créances restent exigibles auprès des propriétaires vendeurs. Le soucis, c'est que si la dette n'est pas assez importante, ester en justice va coûter plus que le montant à récupérer.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Risques et recours lors d’un achat/vente si documents manquants #1058253
    Papyrus a écrit :
    Si l'ACP perd, qui doit éventuellement payer, le CP entrant ou sortant ? Si le syndic n'avertit pas l'acheteur via le notaire, quel recours et qui est responsable ?

    Deux remarques

    1) Un des informations demandées avant la signature du compromis (Art 577-11§1) est " 4° le cas échéant, le relevé des procédures judiciaires en cours relatives à la copropriété et des montants en jeu;"

    2) Et dans l'article 577-11 §2 stipule que "Sans préjudice de conventions contraires entre parties concernant la contribution à la dette, le copropriétaire entrant supporte le montant des dettes mentionnées à l'alinéa 1er, 1°, 2°, 3° et 4°. Les charges ordinaires sont supportées par le copropriétaire entrant à partir du jour où il peut jouir des parties communes."

    Autrement dit c'est l’acquéreur qui va payer si le jugement intervient après la vente sauf si un accord est intervenu dans la convention qui stipule que le vendeur prendra cela en charge… Bonjour la négociation 🙂

    Cet article a été modifié, par votre serviteur, car dans un copropriété où je suis syndic judiciaire, une ACP de 8 copropriétaires risque de devoir payer la somme de 300.000€ dans le cadre d'une procédure.

    2 personnes aiment ce message
    Pluplu52 a écrit :
    Bonjour,

    Si j'ai bien compris vos infos, les AG sont interdites jusqu'au 30/03/2021.
    Pourriez-vous me communiquer la référence exacte de la publication au MB ???

    D'autre part, les majorités spéciales pour tenir des AG écrites étaient prévues jusqu'au 09 mars 2021.
    Savez-vous si à ce jour, ce délai est aussi prolongé ?

    Nous avons engagé une procédure d'AG ECRITE pour désigner le remplacement de notre Syndic actuel qui a donné sa démission.
    Le délai du 09 mars nous oblige à prendre des décisions dans un délai très (trop) court…..

    D'avance merci

    – la prolongation est dans l'arrêté ministériel du 06/02/2021

    – Oui le délai pour les majorités écrites va être prolongé. L' arrêté royal est en préparation. Nous attendons confirmation du délai précis. Nous avons demandé jusque fin juin.

    en réponse à : Risques et recours lors d’un achat/vente si documents manquants #1058251

    Il y a deux moment d'information pour le candidat acquéreur.

    Premièrement, "avant la signature de la convention ou, le cas échéant, de l'offre d'achat ou de la promesse d'achat". Si le vendeur, le notaire ou le professionnel ne reçoit pas les informations, il doit en aviser le candidat acquéreur.

    Deuxièmement, avant la signature de l'acte. Si le notaire reçoit pas les informations, il doit en informer l'acquéreur.

    Quid si les informations ne sont pas communiquées ?

    " A défaut de réponse, le demandeur informera le cessionnaire de la carence du syndic. L'obligation du vendeur aura été remplie. Il appartient à l'acquéreur de décider s'il poursuivra l'opération. Par contre, le syndic assumera la responsabilité de sa carence" Pierre Van Den Eynde dans La transmission d'un lot privatif – La copropriété par appartements: la réforme de 2010 – La Charte – 2010

    En d'autre mots:

    – Le vendeur n'est pas responsable si la demande a été réalisé auprès du syndic et si celui n'a pas répondu.
    – L'acquéreur prend le risque d'acheter "un chat dans un sac".
    – Si le syndic ne répond pas, il peut être considéré comme responsable sur base de l'article 1382 du C. civ. Par le vendeur, si personne ne veut acheter faute d'information. Par l'acquéreur après la signature de l'acte, s'il découvre des "horreurs" par la suite. Mais dans ce cas et vu qu'il a pris le risque d'acheter, cela se plaide comme on dit…

    4 personnes aiment ce message
    en réponse à : Avocate présent en AG sans être annoncée #1057987
    copropriétaire engalère a écrit :
    Yves Van Ermen a écrit :
    Non. En Belgique, chaque personne juridique paye son conseil

    donc le cdc qui a sollicité l'avocate doit le payer et non le mettre dans nos décomptes, c'est bien ça?

    Non, le CDC n'a pas de personnalité juridique.

    Si un avocat est venu à l'AG pour l'ACP, ce qui semble le cas, cette demande est de la responsabilité du syndic, organe de l'ACP, et à charge de l'ACP.

    en réponse à : Avocate présent en AG sans être annoncée #1057984
    copropriétaire engalère a écrit :
    Yves Van Ermen a écrit :

    Donc un copropriétaire peut être accompagné d'un conseil.

    .

    et donc, l'ACP paye le conseil qui accompagne le CP?

    Non. En Belgique, chaque personne juridique paye son conseil

    copropriétaire engalère a écrit :
    En cherchant un syndic, on en trouve un, la perle, nous a montré les copropriétés qu'il gère, des éloges de quelques cp de ces copropriétés et là en introduisant une requête contre lui, paf! on apprend qu'il a 8 procès aux fesses d'autres copropriétés qu'il gère….

    Je me dis qu'il n'allait pas le crier sur tout les toits, mais comment peut t on le savoir ? ça ne passe pas au JT de 20H non plus hein!

    est ce une faute déontologique de sa part ?

    Merci

    Est ce une faute déontologique de sa part ? Non.

    Néanmoins il est à noter que sur base de la loi du 11/02/2013 organisant la profession d'agent immobilier,

    1) Nul ne peut exercer la profession d’agent immobilier s’il a été privé de ses droits civils et politiques ou s’il a été déclaré en faillite sans avoir obtenu la réhabilitation (Art5 §1er)
    2) Toute condamnation pour abus de confiance au sens de l'article 491 du Code pénal entraîne la radiation d'office de l'agent immobilier par la Chambre. (Art17)
    3) Art. 18. § 1er. Les décisions par lesquelles sont imposées une suspension ou une radiation sont transmises au procureur général.

    Et puis pour finir en cas de condamnation par l'IPI

    Art. 21. § 1er. Si une ou plusieurs mesures provisoires concernent un syndic ou en cas de décision disciplinaire prononçant une suspension de plus d'un mois sans sursis ou la radiation du tableau ou de la liste des stagiaires d'un syndic, le syndic concerné informe, par envoi recommandé, le président de la dernière assemblée générale de chaque association de copropriétaires gérée par lui dans les 15 jours de la décision coulée en force de chose jugée. L'envoi recommandé indique quelles mesures ont été prises et mentionne pendant quelle période le syndic ne peut plus exercer les activités d'agent immobilier ou qu'il est radié du tableau ou de la liste des stagiaires.
    Le syndic fournit dans les 15 jours de l'envoi recommandé visé à l'alinéa 1er la preuve de cet envoi à l'assesseur juridique, l'assesseur juridique général ou la Chambre compétente. Le non-respect par le syndic de l'obligation d'information du président de la dernière assemblée générale de chaque association de copropriétaires gérée par lui visée à l'alinéa 1er est assimilé au port illégal du titre et à l'exercice illégal de la profession tel que prévu à l'article 22.
    Si l'activité de syndic est exercée dans le cadre d'une personne morale qui comprend d'autres agents immobiliers inscrits au tableau ou à la liste des stagiaires dans la colonne des agents immobiliers syndics ou qui comprend des titulaires des professions libérales qui peuvent exercer la profession en vertu de l'article 5, § 3, l'assesseur juridique ou l'assesseur juridique général qui a décidé la mesure provisoire ou la chambre exécutive qui a pris la décision disciplinaire peut dispenser le syndic de l'obligation d'information des associations de copropriétaires visée à l'alinéa 1er, pour autant que des mesures d'accompagnement soient proposées par ces agents immobiliers et/ou titulaires pour veiller à la fois à la protection des associations de copropriétaires gérées par le syndic concerné et à leur indemnisation éventuelle en raison des faits litigieux.

    en réponse à : Avocate présent en AG sans être annoncée #1057981

    A la question un avocat peut-il assister à une AG, il le peut sur base de l'article 557-6 §1 qui stipule qu'un copropriétaire " peut se faire assister d'une personne à la condition d'en avertir le syndic, par envoi recommandé, au moins quatre jours ouvrables avant le jour de l'assemblée générale. Cette personne ne peut ni diriger, ni monopoliser la discussion pendant l'assemblée générale."

    Donc un copropriétaire peut être accompagné d'un conseil.

    Maintenant si l'avocat est invité par le syndic, il est possible que la syndic invite un spécialiste afin de répondre aux questions de l'Ag afin qu'elle prenne une décision en connaissance de cause.

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : AG à distance – risque de chaos ? #1057088

    Nous avons eu des échanges avec des collègues français et québecois qui ont plus de recul que nous à ce propos.

    Les retours sont mitigés… Il semble que le soucis principal est la difficulté d'organiser le débat

    1 personne aime ce message

    GT,

    Le texte comme rédigé permet l'AG à 100% en présentiel ou 100% à distance ou mixte.

    Nous sommes pour rapidement confirmer le formalisme des AG à distance comme déjà dit.

    en réponse à : AG écrites: quelques précisions #1056913
    grmff a écrit :
    En présentiel, si on n'est pas en nombre au début de l'AG, on fait une 2e séance. Lors de cette 2e séance, peu importe le quorum, on peut décider.

    Pour une AG par courrier, ce n'est pas autorisé. Il faut le quorum, sinon l'AG n'est pas valable. Pas question de faire un 2e envoi de courrier et d'accepter les décisions quelque soit le nombre de réponse.

    Voilà la voie du sage. Rien à ajouter.

    Et désolé pour cette tournure de phrase qui prête à confusion.

    3 personnes aiment ce message
    copropriétaire engalère a écrit :
    les modalités? les CP si ils le demandent à 1/5 ième.
    la convocation doit refléter les demandes des cp et non ce qui arrange le syndic.

    Bonjour,

    Faux. Ils peuvent demander la tenue d'une AG mais pas les modalités.

    Alors pour votre information, j'ai arrêté d’intervenir sur le forum dans les discussions "bon-mauvais" syndics, etc, etc,.. D'où de temps en temps mon silence 🙂
    Ma volonté est de donner des informations utiles aux participants du Forum. Sans plus.

    4 personnes aiment ce message
    copropriétaire engalère a écrit :
    pour quelle raisons la décision finale reviendrait au syndic?
    certains syndics sont pour le dialogues, d'autres sont sourds et muets……et vous le savez bien non?

    Parce que c'est la loi… L'article 54 stipule que les Ag "peuvent être reportées par le syndic" et l'article 577-6.1 § 1er. a été modifié comme suit "Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe, physiquement ou si la convocation le prévoit, à distance, à ses délibérations." Et qui convoque ? C'est le syndic.

    Certains copropriétaires sont pour le dialogue, d'autres sont sourds et muets…. et vous le savez bien non ?

    2 personnes aiment ce message
    copropriétaire engalère a écrit :
    et donc on passe en prise de décision unilatérale?

    Oui.

    Maintenant soyons clair. La décision est celle du syndic et de personne d'autre. Cependant, j'invite le syndic à en parler avec les copropriétaires. Dans cette période difficile, la communication est primordiale.

    2 personnes aiment ce message
    max11 a écrit :
    Est-ce que c'est le syndic qui garde toutes les latitudes pour choisir les modalités de la tenue d'une AG ?
    Par exemple, le syndic peut-il refuser une AG à distance, même si elle lui est demandée par quelques CP, et convoquer une AG écrite pour répondre à son obligation de tenir une AG qui lui est demandée dans les formes !

    Mes réponses sont oui et oui.

    3 personnes aiment ce message
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