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yop60

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  • en réponse à : HEEEELP/ assez urgent / Indexation PEB F wallonie #1077433
    yop60
    Membre

    Bonjour,
    La date anniversaire de mon bail est en novembre 2016.
    Mon loyer a été indexé en novembre 2022 alors que la lois interdisait l'indexation pour cette année .
    Je l'ai signalé plus tard au propriétaire , je me suis aperçue également qu'il n'y avait pas de PEB effectué.
    Ai-je le droit de réclamer le remboursement du trop perçu depuis 2022 ?

    Merci

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