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WGT577

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19 sujets de 1 à 19 (sur un total de 19)
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    Messages
  • en réponse à : Se débarrasser d’un syndic via justice de paix #960280
    WGT577
    Membre
    Grmff a écrit :
    Citation {)on, désolé pour avoir confondu le forum avec une thérapie-défouloir
    Pas de problème. Votre oeil acéré a bien déniché le bon salon: Copropriété, le salon défouloir!

    Ce problème est un peu causé par vous aussi, en disant que "Vous pouvez mettre le syndic dehors" au lieu de "L'AG peut mettre le syndic dehors".

    La problématique des ACP n'est pas l'exécution de loi, mais une information correcte de la majorité silencieuse de 80% par l'organe statutaire (le syndic de l'ACP) et/ou officieusement par deux groupes minoritaires de 10%: ceux "au pouvoir" et ceux "pas au pouvoir".

    Ce problème normal de démocratie est aggravé par l'inaction de l'IPI depuis 14 ans.

    Cette inaction a été camouflé par:

    1. les problèmes à instaurer des règles de déontologie au sein de l'IPI. elles ne sont en fait applicables depuis 2006.

    2. trop d'actes de base d'avant la loi de 1994 avait prévu dan leurs statuts qu'on ne pouvait ne pratique pas aller "en appel;l" chez le juge, dès que l'AG de la communauté des copropriétaires (= une association de fait) avait pris une décision à la majorité requise.

    3. trop d'actes des bases de ce type prévoyaient en plus que les décisions pouvaient être prises à la majorité simple (et pas à la majorité absolue = 50%+1).

    4. En plus pratiquement aucune ACP n'a mis ses statuts en concordance avec la "nouvelle" loi de 1994.

    Pour le point 4: La modernisation de cette loi, en préparation à la Chambre, impose de fait cette mise à jour.

    Pour le point 1: il est impératif que tout problème structurel avec un syndic, donne lieu automatiquement à un dépôt de plante à l'IPI par les CP concernés. C'est ainsi que l'IPI pourra éventuellement prendre les sanctions internes qui sont appropriés.

    Au sein du CNIC on a été informé que l'IPI a lancé récemment des procédures contre un syndic important (pas L***), suite à une série de plaintes depuis une dizaine de mois. Je dois dire que ce sont des plaintes du même type que ceux exprimé par bdz.

    Une réunion officielle, auquel entre autres tant le CIB, CNIC, IPI, SNP et un syndic important ont participé hier, a laissé l'impression que quelque chose a changé les derniers mois dans le sens positif.


    @Grmff
    : please ne tirez pas sur les pianistes, tel que bdz.

    S'ils ne reçoivent pas une réponse cohérente et utile à leurs questions, alors ils vont probablement rejoindre le groupe des opposants qui croient que rien ne peut être fait et qui deviennent négatif par ce fait.

    La réunion officielle de hier est arrivé à la conclusion qu'il faut d'abord et avant tout correctement informer le copropriétaire, avant d'entamer des actions spécifiques.

    Un copropriétaire dès-informé et visiteur de ce forum, deviendra tel que vous le décrivez, si vous continuez à réagir tel quel.

    J'ai écrit tout ceci parce que je vous apprécie.

    en réponse à : Syndic, certification SNP et ABSA #959322
    WGT577
    Membre

    Guy,

    C'est un fait que je suis présent, presque depuis le début, sur ce forum en mon nom personnel, mais depuis 2008 aussi au nom du CNIC, dans le cadre de mes fonctions au sein de l'asbl. Pour éviter des confusions, j'utilise deux alias.

    Vous êtes aussi présent depuis presque le début suite à vos fonctions dans une absl, toute aussi jeune que le CNIC.

    Mais depuis que vous êtes le président d'un group de travail interne de l'IPI il y a une confusion.

    Votre dernière communication est-elle fait au nom de l'IPI ou au nom de l'ABSA?

    ABSA a écrit :
    (…)
    Par rapport à l'IPI maintenant. Luc au nom du CNIC nous informe que 90 à 98% sont classés sans suite ou pas reprise dans les statistiques. Évidemment, c'est alors facile de sortir n'importe quel chiffre 🙂 .

    Ce chiffre de 90% à 98% circule actuellement au sein des participants à cette journée, probablement suiet au manque d'informations de la part de l'IPI.

    ABSA a écrit :
    (…)
    Petit rappel, les plaintes sont d'abords traitées par l'assesseur juridique qui n'est pas un agent immobilier.
    Voici des chiffres pour 2007 (les derniers complets).

    J'espère que les chiffres 2008 seront disponibles avant fin juin 2009.

    ABSA a écrit :
    (…)

    Sans oublier que l'IPI poursuit aussi les personnes qui se disent agents immobilier, et donc aussi syndic, et qui ne le sont pas. Un vingtaine de dossier à l'instruction par mois. La reconnaissance des personnes morales par l'IPI sera sans doute une bonne chose dans ce domaine.

    En effet la reconnaissance des personnes morales rendra possible de vérifier la comptabilité des syndics dans leur contexte global et donc de trouver des transferts de fonds entre des ACP et/ou le syndic (voir les cas Furnes, Zaventem, …).

    en réponse à : protection des copropriétaires #960191
    WGT577
    Membre
    coranixx a écrit :
    (…)
    Est-ce que le CNIC définit également les prix pour les types de copropriété à problèmes et selon les types de problème ?

    Le CNIC ne définit pas des tarifs, mais elle donne parfois son opinion sur des méthodes existantes.

    L'expert en question n'a pas donné un barème pour ces cas. C'est au cas par cas.

    Il est un fait que le nombre de contacts entre les copropriétaires et le syndic vont augmenter dans ces cas.

    Si par exemple le syndic en question peut prouver qu'il y a eu en moyenne un contact téléphonique par appartement, alors il est logique qu'il pourra augmenter ses prix en fonction de cette donnée.

    Si l'AG lui oblige de répondre à chaque contact du type "Phillibuster", alors il pourra encore plus nettement augmenter ses honoraires.

    Le CINC a vu des tarifs de 30 € par appartement dans des ACP où seulement le président du CdG avait des contacts au moins journaliers avec le syndic provisoire.

    en réponse à : protection des copropriétaires #960189
    WGT577
    Membre
    coranixx a écrit :
    luc a écrit : Cet avis, publié dans un dossier du journal L'ECHO, a été donné initialement par un agent immobilier très réputé, membre de ce forum, mais moins actif sur ce forum ce dernier temps.

    Voilà le texte intégral de cet avis.

    Le président du CNIC tient à mettre en garde les copropriétaires contre le manque de professionnalisme de certains syndics. « Il existe beaucoup de très bons syndics, mais il y en a aussi de plus en plus qui ne gèrent pas la copropriété en bons pères de famille, alors que c’est précisément ce que l’on attend d’eux. Ces syndics facturent généralement des honoraires assez faibles, presque ridiculement bas, ce qu’ils compensent par la constitution de provisions annuelles trop élevées pour des travaux, sur lesquels ils exigent une commission. La rémunération normale d’un syndic s’élève à environ 20 euros par appartement et par mois. Beaucoup exigent seulement 15 euros, certains allant jusqu’à 7 euros. Le cas échéant, le
    copropriétaire ferait mieux de se méfier ! »

    Cet avis du CNIC n'est qu'un extrait de l'avis complet d'un syndic expert, sur laquelle le CNIC se base. Cette personne est expert judiciaire pour … le tarif des syndics.

    L'avis complet du texte original se trouve à la page 175 à 183 du syllabus de la journée du copropriétaire 2009.

    Le prix minimal mentionné est pour une petite ACP (tranche 10 à 49 appartements) 19,33 € et pour une très grande ACP (+200 appartements) 12,40 €. Ce prix est majoré suivant le contexte (ACP pétaudière, …). En plus il faut tenir compte du contenu du texte complet (7 pages), que je ne vais pas citer ici, vu sa longueur.

    Il n'y a pas de discordance entre les deux textes, si on sait que le résumé très condensé d'un interview est fait par le journaliste et pas par l'interviewé.

    Il y a beaucoup plus de petites ACP que des ACP très grandes, ce qui fait que le tarif de petites ACP est le plus souvent cité.

    WGT577
    Membre

    Le résultat de l'enquête 2008 sur les syndics , qui en fait était probablement la cause du procès de l'IPI contre le CNIC, a été divulgué en néerlandais lors de la journée du Copropriétaire à OSTENDE et le sera en français lors de la journée en octobre à Bruxelles.

    Un diffusion simultanée n'a pas été possible due aux problèmes techniques et juridiques causé par ce procès.

    Le fichier PDF N sera disponible sur le site du NICM dans les jours qui viennent. Celui en F le sera dans quelques semaines.

    en réponse à : Syndic, certification SNP et ABSA #959315
    WGT577
    Membre
    pirlouit a écrit :
    Grmff a écrit : Si votre première plainte n'a pas abouti, cela ne doit pas vous empêcher de déposer une deuxième plainte pour des faits qui se répètent.

    Et lorsque vous déposez plusieurs plaintes contre votre syndic (parce que les premières n'aboutissent pas) pour récidive ou d'autres manquements, on vous qualifie de faire de l'acharnement à son égard.

    Cordialement

    C'est fort probable, mais il faut persévérer à déposer des plaintes à l'IPI. on a constaté lors de la journée d'étude de samedi à OSTENDE du CNIC que probablement 90 à 98% des plaintes sont classés sans suite et pas repris dans les statistiques.

    En revenant de la journée d'étude à OSTENDE du CNIC, en présence de gens de l'IPI, CIB, Juge de paix, … je constate que tous les opinions convergent vers un problème structurel au sein de l'IPI. Les solutions proposées sont très contradictoires.

    en réponse à : Assurance civile #956651
    WGT577
    Membre

    Une série d’articles concernant les assurances en copropriété vient d’être publiée dans les journaux L’Echo et De Tijd. Ces journaux ont ouvert un dossier « Copropriété ».

    en réponse à : Société de syndics: 1ère phase approuvé par le Ministre ? #959863
    WGT577
    Membre

    A titre d'information:

    La Note de Politique Générale du 14.04.02008 de la ministre des PME, des Indépendants,de l’Agriculture et de la Politique Scientifique contient le texte suivant:

    Laruelle a écrit :
    1.3.3. La généralisation de l’exercice des professions
    libérales en société

    L’exercice d’une profession libérale en société offre à
    l’entrepreneur la possibilité de bénéficier de la responsabilité
    limitée et contribue donc à augmenter sa sécurité
    personnelle. Lors de la précédente législature, ce droit,
    tel que défi ni par la loi du 15 février 2006, a été acquis
    pour les architectes.

    Je souhaite poursuivre dans cette voie, notamment en
    faisant aboutir un dispositif similaire pour les comptables
    et fiscalistes, ainsi que pour les géomètres-experts.

    en réponse à : Fusion importante de cabinets de syndic #959831
    WGT577
    Membre

    Cher Yves,

    Votre réponse me confirme qu'il y a une confusion, volontaire ou non, sur la définition d'un syndic dans le contexte de la loi de 1924 d'une part (copropriété normale) et de 1994 (copropriété forcée).

    Comment peut un AR de 1993 (et pas une loi) tenir compte avec le contenu des articles 577-3 à 577-14 du CC, qui ont seulement été votés en 1994 et mis en application en 1995?

    Le CNIC va transmettre cette problématique aux instances compétentes, après une série de contacts téléphoniques de ce matin avec eux.

    Votre communication de ce midi confirme que vous êtes au courant d'au moins une de ces communications.

    Il est dommage que certains personnes pourront maintenant probablement légalement utiliser cette zone grise de l'AR de 1993, pour excercer la fonction de syndic professionnel sans être agréé par un organisme public.

    Comme cette problématique est maintenant aux mains des autorités compétentes, il ne faut qu'informer sur ce forum.

    Ceci étant fait, vu que les deux positions opposées sont maintenant connu, il n'y a pas lieu d'en débater sur ce forum, avant qu'une décision démocratique a été prise par l'autorité compétente.

    en réponse à : Société de syndics: 1ère phase approuvé par le Ministre ? #959857
    WGT577
    Membre
    PIM a écrit :
    (…)
    Je comprends qu'il s'agirait, outre les actuelles seules personnes physiques, de prévoir en plus une agréation IPI aux personnes morales en tant que telles.
    Cela ne veut tout de même pas dire la même chose que ce que vous écrivez…

    Les mots en gras doivent encore être confirmé par le texte. Je comprends je crois un peu mieux les nuances de la langue de Vondel que celle de Voltaire, et j'ai mes doutes.

    PIM a écrit :
    Ce système existe également pour les comptables (qui dépendent de la même loi-cadre) et je trouve que l'on y gagne en transparence.
    (…)

    Vous avez raison pour la période 1992-1992, mais partiellement pas pour la période 1992-2009. Voir la page officielle concernant les experts-comptables (IEC) sur le site officiel du Ministère de l'économie .

    Vous avez partiellement raison si les syndics professionnels ne sont pas des experts. En effet l'Institut des comptables (IPCF), pour les comptables qui ne sont pas expert, est soumis à la loi-cadre de 1976, mais aussi à la loi de 1999.

    Tout ceci prouve que la loi-cadre n'interdit pas une loi qui structure le métier d'une autre façon.

    Ce qui est le cas pour tous les professions intellectuelles, sauf … les agents immobiliers.

    en réponse à : Fusion importante de cabinets de syndic #959828
    WGT577
    Membre
    Tintin a écrit :
    (…)
    A la fin de ce volumineux document on parle du rachat des syndics Belges.

    Cherchez le mot "belgique" dans ce document.

    Entre autres les pages 73, 116 et 231-235 de ce document très officiel sont significatif et documentent le contexte de la fusion que j'ai déja mentionné.

    Cette fusion n'est qu'un élément du puzzle.

    en réponse à : Contrat d’entretien d’ascenseur #952099
    WGT577
    Membre
    PIM a écrit :
    (…)
    Pourquoi utiliser son message pour tenter d'envoyer l'ascenseur (…) vers l'association Cnic ? (et en profiter pour reverser du fiel sur Ipi pour des discussions apparemment étrangères à la problématique des ascenseurs: cela ressemble à de l'amalgame votre message).

    C'est ce qu'on appelle "faire flèche de tout bois" et cela n'a aucun intérêt.

    Celui qui a suivi le dossier ascenseurs sait que Grmff (et tout autre copropriétaire qui utilise la même technique) peut maintenant arriver à ce résultat, puisque des associations de défense des intérêts des (co)propriétaires ont préparé le chemin.

    Ce n'était pas possible il y a quelques années.

    Ce que vous appelez un amalgame n'est que le constat que seul des associations de défense d'intérêts, comme d'ailleurs l'ABSA, CNIC, SNP, RI, Test Achats, … dans d'autres contextes, peuvent arriver à un résultat cohérent, profitable à tous qui se trouvent dans le même cas.

    Mais j'ai voulu attirer l'attention sur le fait que des forces travaillent dans l'ombre pour empêcher que des associations de défense d'intérêts puissent faire leur travail. Et je ne parle pas de l'IPI, qui lui a été probablement abusé, à son insu ou pas.

    Des individus peuvent arriver à un résultat semblable, mais avec beaucoup plus d'efforts, sans pour cela arriver à un résultat cohérent et efficace.

    Seul une association peut mettre la problématique sur un plan général et arriver (parfois) au résultat voulu d'une façon rentable.

    Sans un incident très spécifique, qui a été signalé discrètement aux autorités compétentes par l'association de défense d'intérêts des copropriétaires N., on ne serait pas si loin dans le dossier des ascenseurs et le monopole de fait des 4 ascensoristes serait toujours en place.

    en réponse à : Contrat d’entretien d’ascenseur #952097
    WGT577
    Membre
    Grmff a écrit :
    (…)
    Je suis chez un petit. Je change quand je veux. J'ai du matériel "standard". J'ai un service supérieur. FINI LES PRISES D'OTAGE !!!

    L'asbl CNIC est heureux que son travail de longue haleine, ensemble avec le comité conter la modernisation des ascenseurs, a porté ces fruits pour tous, membres du CNIC ou pas.

    L'année 2007 a été dans ce contexte crucial. L'asbl CNIC était attaqué non seulement par l'IPI, mais aussi par d'autres.

    L'asbl CNIC a su tenir le coup, grâce à l'aide de ses volontaires, membres et sympathisants.

    Concernant les ascenseurs, on sait déjà depuis des mois que les ascensoristes sont rentré dans le rang légal depuis un bout de temps, suite à une pression constante du CNIC.

    Concernant le développement durable, l'économie de l'énergie, … le CNIC participe aux travaux préparatoires là ou il faut. Les mesures seront d'application vers 2013/2020.

    Mais il faut passer, pour être certain, par un expert indépendant (ou avoir quelqu'un comme Grmfff … comme copropriétaire/syndic dans ses rangs).

    Ceux qui appliquent cette méthode d'expertise indépendante, comme pour tout autre travail d'un coût important, gagnent non seulement de l'argent à moyen terme, mais aussi en qualité, … .

    Ceux qui appliquent le planning pluriannuel gagnent des montants énormes sur moyen et long terme, en investissant à court terme dans une étude d'amortissement. méthode qui existait dans les années 70/80 du siècle passé, mais qui était tombé en désuétude vers 1994 …. .

    L'asbl CNIC avait prévue en 2007 de mettre de l'information à disposition de tous à partir de 2009. La phase préparatoire a du être postposé à 2010/2011, suite aux conséquences des procès intentés par l'IPI contre le CNIC. Heureusement la phase judiciaire se termine fin de cette année. L'IPI a déjà perdu 2 des 3 procédures.

    en réponse à : Un institut de Syndic ??? #957803
    WGT577
    Membre

    Ce projet est actuellement à l'étude à la commission permanente "Finances et Affaires économiques" du Sénat.

    Voir ici pour la fiche du dossier (avec des liens vers tous des textes officiels).

    en réponse à : Groupe de Travail IPI « Administrateurs de biens » #956476
    WGT577
    Membre
    ABSA a écrit :
    (..)
    Et propos de transparence, qui compose la wgt577 du CNIC? Je vous ai bien transmis la composition du groupe de travail de l'IPI

    Mon Cher Yves,

    C'est un sophisme … (je sais que je me répète … ).

    Vous savez qu'un organisme public comme l'IPI, dont votre commission fait partie, se doit d'être transparent de par la loi.

    Vous savez aussi qu'une asbl, comme l'ABSA, dont vous êtes le secrétaire, et le CNIC, dont je suis un des administrateurs, doit être transparent envers ses membres par la voie des ses organes. La composition des organes statutaires et la distribution des fonctions statutaires est mentionné sur le site de CNIC

    La composition du groupe de travail WGT577 est connu par ceux qui doivent la connaître au sein de l'asbl CNIC.

    Vous savez très bien pourquoi c'est ainsi. Vous appliquez je crois cette méthode pour le comité qui approuve les candidatures des futurs membres-experts-syndics de l'ABSA, suivants les mesures imposé par FEBEX, dont l'ABSA fait partie.

    Plus concrètement vous voulez en fait selon moi savoir si des agents immobiliers agréés font partie du WGT577. Il est clair que cela na sera pas communiqué.

    en réponse à : Un institut de Syndic ??? #957722
    WGT577
    Membre

    Je remercie l'ABSA d'avoir eu le courage de mettre au courant les visiteurs de ce forum de l'existence de cette proposition de loi au Sénat, qui est contraire et diamétralement opposé à la proposition personnelle de leur secrétaire.

    C'était dans l'air que quelqu'un allait déposer une proposition semblable.

    En fait ce projet reprend et détaille les suggestions du CNIC, attaqué de fait pour ce fait en justice par l'IPI début cette année.

    Je me demande si l'IPI va attaquer les parlementeries du SP-A pour le texte suivant, se trouvant dans le document parlementaire cité plus bas:

    Citation :
    La présente proposition de loi cherche à optimiser la gestion de la copropriété par le biais de trois actions:

    — l'Institut informe les copropriétaires;

    — l'Institut organise la formation du syndic;

    — l'Institut intervient comme médiateur entre copropriétaires et syndics.

    Au vu de l'augmentation du nombre de personnes vivant en appartement, l'on peut affirmer que la copropriété ne cesse de gagner en importance. En 1975, l'on a dénombré 16 000 ventes d'appartements. En 2000, ce nombre est passé à 30 000 et en 2006 à près de 34 000. D'après l'enquête sur le revenu et les conditions de vie 2004 (Statistics on Income and Living Conditions — SILC), la Belgique compte 4,5 millions de logements, dont 1 180 832 appartements. On peut en déduire que 3,5 millions de personnes vivent en appartement, soit environ un tiers de la population. Alors que la copropriété gagne en importance, l'on constate en même temps que la réglementation actuelle s'avère insuffisante. L'expérience montre que les pratiques abusives sont trop fréquentes. Elles s'expliquent, d'une part, par le fait que la profession de syndic n'a pas été clairement définie, ce qui crée un risque de confusion avec d'autres professions. Cette confusion ne sert pas les intérêts de la profession et plonge les copropriétaires dans l'incertitude.

    D'autre part, ces pratiques abusives sont liées à la manière dont la profession est exercée et au non-respect de la déontologie.

    En voici quelques exemples:

    — absence de contrat écrit entre le syndic et les copropriétaires, énumérant les droits et obligations de chacun;

    — absence d'affichage de la désignation du syndic;

    — absence de transparence sur les limites de la fonction;

    — non-respect des procédures relatives aux assemblées générales, des délais de convocation, des formalités de procurations, des règles de majorité et de quorum, des procédures relatives à l'établissement de procès-verbaux;

    — non-exécution des décisions de l'assemblée générale;

    — perception par certains syndics de commissions auprès d'entrepreneurs et de fournisseurs;

    — absence de transparence sur le rôle, les tâches et la rémunération du syndic;

    — mauvaise communication: les copropriétaires ne se connaissent pas et ne connaissent pas davantage le syndic;

    — refus éventuel de tenir compte des réclamations des copropriétaires;

    — absence de réponse adéquate apportée aux réclamations.

    Le législateur admet l'existence du problème et a annoncé à plusieurs reprises son intention d'évaluer la loi sur la copropriété du 30 juin 1994. Cependant, cette évaluation n'a toujours pas eu lieu.

    La proposition de loi vise dès lors à arrêter les modalités indispensables à l'optimisation de la gestion de la copropriété en créant un Institut représentant copropriétaires et syndics et en reconnaissant la profession de syndic.

    Je comprends maintenant mieux la réaction du SNP à la fin du colloque du 11.12.2008 envers la fraction parlementaire du SP-A.

    C'est certain qu'on parlera de la proposition du SP-A et de l'ABSA lors des auditions de janvier 2009 à la Chambre.

    en réponse à : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens #950813
    WGT577
    Membre
    christopheEU a écrit :
    Bonjour a tous,

    Savez vous si il serait possible de participer a cet echange?
    J'aimerais beaucoup apporté mon témoingnage afin qu'il y ait plus de transparence dans la gestion des immeubles.

    Et si oui comment puis je faire !?

    Je vous remercie
    Christophe

    Il est encore possible d'y participer. Envoyez une demande motivé à wgt577@cnic.be. Votre profil (CP récent – mandataire actif d'une ACP) manque encore dans ce groupe.

    En fait on recherche encore des femmes CP (actif au sein de leur ACP ou non). On vient de remarquer que les groupes de travail en place se composent pratiquement exclusivement d'hommes (heureusement pas au CNIC).

    Dans un autre cadre on s'est heurté au fait que l'ABSA, une association Belge, n'a pas de traduction officielle de son nom. et sigle, pour autant qu'on sache.

    Yves,

    Est-il possible de le faire mentionner sur le site Internet de l'ABSA? Pour qu'on puisse y référer dans les textes bilingues du WGT577?

    en réponse à : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens #950810
    WGT577
    Membre

    Bonjour,

    J'ai appris de sources différentes que la Commission Parlementaire de Justice tiendrait des réunions spéciales à laquelle des copropriétaires et associations seront entendus. Ils débuteront en principe le mercredi matin 7.01.2009 et seront tenus en principe tous les mercredi matins.

    J'espère que les sessions pourront être suivi en direct par tous les copropriétaires intéressés:

    – Suivre les séances
    – Ordre du jour des commissions

    La composition actuelle de cette commission est, suivant le site de Lachambre.be:

    Commission de la Justice
    COMMISSION PERMANENTE

    Président:
    CD&V: Mia De Schamphelaere

    Vice-Président(s):
    Open Vld: Sabien Lahaye-Battheu
    cdH: Clotilde Nyssens

    Membres Effectifs:
    CD&V: Mia De Schamphelaere , Katrien Schryvers , Raf Terwingen
    MR: Olivier Hamal , Olivier Maingain , Marie-Christine Marghem
    PS: Valérie Déom , Thierry Giet , André Perpète
    Open Vld: Sabien Lahaye-Battheu , Carina Van Cauter
    VB: Bart Laeremans , Bert Schoofs
    sp.a+Vl.Pro: Renaat Landuyt , Peter Vanvelthoven
    Ecolo-Groen!: Stefaan Van Hecke
    cdH: Clotilde Nyssens

    Membres Suppléants:
    CD&V: Sonja Becq , Stefaan De Clerck , Gerald Kindermans , Liesbeth Van der Auwera
    MR: David Clarinval , Denis Ducarme , Carine Lecomte , Florence Reuter
    PS: Claude Eerdekens , Karine Lalieux , Siège non attribué
    Open Vld: Herman De Croo , Bart Somers , Bruno Steegen
    VB: Alexandra Colen , Peter Logghe , Bruno Stevenheydens
    sp.a+Vl.Pro: Maya Detiège , Bruno Tobback , Ludwig Vandenhove
    Ecolo-Groen!: Juliette Boulet , Fouad Lahssaini
    cdH: Josy Arens , Joseph George

    Membres sans voix délibératives:
    N-VA: Els De Rammelaere

    L'état de la proposition peut-être suivi à la page suivante pour la Proposition de loi visant à moderniser et assurer une meilleure transparence dans le fonctionnement des copropriétés:
    – Document parlementaire 52K1334

    en réponse à : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens #950809
    WGT577
    Membre

    Bonsoir,

    Certains d’entres vous le savent déjà, mais pas tous. Vu que le groupe de travail du CNIC a finalement su démarrer, il est temps que je mets les points sur l’i.

    1.
    L’asbl CNIC, dont je suis un des administrateurs, avait décidé il y a quelques mois, de réunir un groupe de travail interne bilingue pour préparer et accompagner tout changement des lois et réglementations qui concernent la copropriété en général et la conservation et l'administration de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis en particulier, en abrégé: Werkgroep – Groupe de Travail Art. 577 NICM-CNIC alias (WGT577).

    Ce groupe a démarré finalement la semaine passé. Les membres sont en train de faire leur premier « travail ». Le groupe se réunira surtout virtuellement, en appliquant des techniques web 2.0.

    2.
    La préparation de ce groupe technique a été fortement ralentie par les implications directes et indirectes dues aux évènements de début de cette année qui ont amené le CNIC à postposer la Journée des Copropriétaires 2008 d'un an.

    Je rappelle la phrase clé de ce jugement :

    Citation :
    « Ce texte (= le communiqué de presse) apparaît l’expression libre-garantie par la Constitution d’une critique de la manière dont une profession est actuellement contrôlée, et qui ouvre cependant la voie à une réflexion sur les solutions à y apporter »

    Le Juge des référés vient de rejeter il y a quelques jours comme irrecevable l'interprétation donnée par l'IPI au jugement initial. Je rappelle que l’IPI avait intenté début 2008 un procès en référé, qu’ils ont perdu, contre le CNIC pour atteinte à l’honneur des agents immobiliers. On voulait de fait interdire au CNIC d’informer les copropriétaires. Un jugement sur le fond est attendu pour fin 2009.

    3.
    Un premier résultat du groupe de travail devra être prêt pour janvier 2009. Il servira comme texte de base pour un exposé du CNIC à la Commission de Justice de la Chambre, qui travaille sur la proposition de loi NYSSENS-HAMAL.

    En plus ce résultat servira aussi pour le Congrès National des Copropriétaires , qui sera organisé par le CNIC aux alentours de fin février ou début mars 2009.

    Puis le groupe s’attellera au travail de longue haleine pour accompagner et, si nécessaire ou utile, donner un avis à chaque phase du changement de la loi et la réglementation (comme l’AR de 1993 concernant l’IPI qui devra être adapté à la loi de 1994).

    4.
    Le conseil d'administration du 26.11.2008 a décidé que toute communication du CNIC concernant ce changement de la loi se fera par le modérateur du groupe, pour garantir une unité de point de vue.
    Ceux qui veulent suivre le travail du groupe de plus près sont invité de s’inscrire sur le site http://www.cnic.be à l’eNews gratuit du CNIC. Ici je ne vous tiendrai au courant que quand on a atteint un « milestone ».
    En janvier le site spécifique du Congrès National des Copropriétaires sera accessible, avec le bût, les modalités d’inscription, fonctionnement, … de ce congrès, qui sera déterminant pour le copropriétaire qui veut s’impliquer dans la gestion de son investissement important.

    5.
    N’oublions pas que le changement de la loi a pour bût de rendre la conservation et l’administration des immeubles en copropriété forcée plus transparent avec respect pour tant les copropriétaires que les intervenants (syndics, architectes, notaires, courtiers d’assurances, avocats, huissiers, et fournisseurs).

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